Renonciation à succession
Gerald0210 -
Bonjour, ma grand mère est dcd en 2017 en maison dee retraite, mon père lui est dcd en 2006. Suite au décès de ma grand mère nous n avons pas été reçu par un notaire contrairement à mon père 10 ans auparavant.
Je viens d être contacté par un notaire et j ai appris que ma grand-mère avait 2 terrains mais qu ils sont hypothèques car suite à son décès, elle est redevable de 140.000€ au conseil départemental. Un promoteur est intéressé d où l appel du notaire.
J ai informé la notaire que je n avais jamais accepté l héritage de ma grand-mère et forcément il ne m intéresse pas.
Comment faire une renonciation à succession ?
Si j accepte de vendre les terrains de facto cela pourrait dire que j accepte l heritage donc en toute logique les dettes ?
Est ce que le conseil départemental peut me réclamer la somme due ?
Je precise que je n ai jamais ete condamné à verser une pension pour la maisonde retraite
Ben cordialement
Merci
2 réponses
Suite au décès de ma grand mère nous n avons pas été reçu par un notaire contrairement à mon père 10 ans auparavant
Il appartient aux héritiers de confier la succession au notaire de leur choix et non à un notaire de contacter les héritiers à son initiative.
Comment faire une renonciation à succession ?
Vous aurez le formulaire et les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Attention, si vous avez des enfants, si vous renoncez, la succession leur reviendra.
Si j accepte de vendre les terrains de facto cela pourrait dire que j accepte l heritage donc en toute logique les dettes ?
Pour vendre, vous devez être propriétaire et donc avoir accepté la succession.
Est ce que le conseil départemental peut me réclamer la somme due ?
En acceptant la succession, vous en acceptez les dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...