Renonciation à succession

Gerald0210 - 4 févr. 2023 à 12:51
 Gerald0210 - 4 févr. 2023 à 13:41

Bonjour, ma grand mère est dcd en 2017 en maison dee retraite, mon père lui est dcd en 2006. Suite au décès de ma grand mère nous n avons pas été reçu par un notaire contrairement à mon père 10 ans auparavant.

Je viens  d être contacté par un notaire et j ai appris que ma grand-mère avait 2 terrains mais qu ils sont hypothèques car suite à son décès,  elle est redevable de 140.000€ au conseil départemental. Un promoteur est intéressé d où l appel du notaire. 

J ai informé la notaire que je n avais jamais accepté l héritage de ma grand-mère et forcément il ne m intéresse pas. 

Comment faire une renonciation à succession ?

Si j accepte de vendre les terrains de facto cela pourrait dire que j accepte l heritage donc en toute logique les dettes ?

Est ce que le conseil départemental peut me réclamer la somme due ?

Je precise que je n ai jamais ete condamné à verser une pension pour la maisonde retraite 

Ben cordialement 

Merci

2 réponses

Gayomi Messages postés 17318 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 9 439
Modifié le 4 févr. 2023 à 13:52

Suite au décès de ma grand mère nous n avons pas été reçu par un notaire contrairement à mon père 10 ans auparavant

Il appartient aux héritiers de confier la succession au notaire de leur choix et non à un notaire de contacter les héritiers à son initiative. 

Comment faire une renonciation à succession ?

Vous aurez le formulaire et les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Attention, si vous avez des enfants, si vous renoncez, la succession leur reviendra. 

Si j accepte de vendre les terrains de facto cela pourrait dire que j accepte l heritage donc en toute logique les dettes ?

Pour vendre, vous devez être propriétaire et donc avoir accepté la succession. 

Est ce que le conseil départemental peut me réclamer la somme due ?

En acceptant la succession, vous en acceptez les dettes. 

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Merci beaucoup cela éclairci certains points 

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