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2 réponses
Modifié le 4 févr. 2023 à 13:52
Suite au décès de ma grand mère nous n avons pas été reçu par un notaire contrairement à mon père 10 ans auparavant
Il appartient aux héritiers de confier la succession au notaire de leur choix et non à un notaire de contacter les héritiers à son initiative.
Comment faire une renonciation à succession ?
Vous aurez le formulaire et les infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Attention, si vous avez des enfants, si vous renoncez, la succession leur reviendra.
Si j accepte de vendre les terrains de facto cela pourrait dire que j accepte l heritage donc en toute logique les dettes ?
Pour vendre, vous devez être propriétaire et donc avoir accepté la succession.
Est ce que le conseil départemental peut me réclamer la somme due ?
En acceptant la succession, vous en acceptez les dettes.