Delai titre executoire
Nad9361 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 - 28 janv. 2023 à 09:53
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2 réponses
Modifié le 28 janv. 2023 à 00:32
C'est entre professionnels ou ça implique un particulier ?
Dans les tribunaux de commerce (professionnels) le délai pour une Injonction de payer (IP) est de 3-5 jours environ via le portail internet, du moins à minima dans les 3 juridictions d'Ile de France où j'en ai fait récemment.
Pour les tribunaux judiciaires (particulier), c'est 3 semaines à 2 mois selon les juridictions. Ça a pris environ 4 semaines la dernière que j'ai ffait en comptant les délais postaux (car il n'y a toujours pas de portail internet... donc c'est par courrier uniquement)
Depuis février 2022 l'IP constitue immédiatement un titre exécutoire, il y a plus lieu d'attendre 1 mois une absence d'opposition pour demander le titre exécutoire.
.
Après, pour une procédure judiciaire standard, ça prend environ 2-3 mois pour la première audience, 1-3 mois supplémentaires par report d'audience et 2 mois pour le jugement donc à minima 4 mois avec de la chance avant de pouvoir obtenir un titre exécutoire.
Et pour une créance de 30k€ la représentation par avocat est obligatoire.
28 janv. 2023 à 09:53
Bonjour pour mon cas c est entre un creancier sofinco et moi même. Il m ont dit que mon dossier partais en.judiciaire des le 6 février. Mais entre temps j ai déposé un dossier de surendettement le 17 janvier j attends une réponse.