Arbre de mon voisin
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 25 janv. 2023 à 16:36
1 réponse
25 janv. 2023 à 16:36
Non, il n'a pas le droit : si arbre de moins de 2 m, il doit être à au moins 50 cm de la limite de propriété, s'il a plus de 2 m de haut, il doit être à au moins 2 m.
Et les branches ne doivent pars surplomber la propriété voisine.
Que ce soit un adjoint au maire, un préfet, un colonel, le pape, etc., la règle de droit civil s'applique à tout le monde, d'autant qu'en France les privilèges de l'Ancien Régime ont été abolis le 4 aout 1789....
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.