Visite de maison et occupant à titre gratuit
Kim
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère prête son appartement à titre gratuit. Elle décide de vendre la maison (qui possède 2 appartements) et les occupants refusent qu'il y ai des visites en leur absence.
Étant donner qu'ils sont hébergé gratuitement, pouvons nous rentrer dans l’appartement malgré leur absences ?
Merci pour vos retour.
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1 réponse
Non.
Même mis à disposition à titre gratuit, ce logement constitue leur domicile, dans lequel personne ne peut pénétrer sans leur accord ; cela constituerait un délit de violation de domicile, prévu par l'article 226-4 du code pénal (un an de prison et 15 000 € d'amende).
Même si vous disposez du double des clés....
La législation juridique et financière évolue en permanence...