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Visite de maison et occupant à titre gratuit

Kim - 25 janv. 2023 à 13:35
BmV Messages postés 87301 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 - 25 janv. 2023 à 14:20

Bonjour,

Ma mère prête son appartement à titre gratuit. Elle décide de vendre la maison (qui possède 2 appartements) et les occupants refusent qu'il y ai des visites en leur absence.

Étant donner qu'ils sont hébergé gratuitement, pouvons nous rentrer dans l’appartement malgré leur absences ?

Merci pour vos retour.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 87301 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 janvier 2023 16 654
25 janv. 2023 à 14:20

Non.
 

Même mis à disposition à titre gratuit, ce logement constitue leur domicile, dans lequel personne ne peut pénétrer sans leur accord ; cela constituerait un délit de violation de domicile, prévu par l'article 226-4 du code pénal (un an de prison et 15 000 € d'amende).

Même si vous disposez du double des clés....

 
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