Visite de maison et occupant à titre gratuit
Kim
-
BmV Messages postés 43632 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43632 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère prête son appartement à titre gratuit. Elle décide de vendre la maison (qui possède 2 appartements) et les occupants refusent qu'il y ai des visites en leur absence.
Étant donner qu'ils sont hébergé gratuitement, pouvons nous rentrer dans l’appartement malgré leur absences ?
Merci pour vos retour.
A voir également:
- Visite de maison et occupant à titre gratuit
- Bail gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Guide
- Caf hébergement à titre gratuit prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Non.
Même mis à disposition à titre gratuit, ce logement constitue leur domicile, dans lequel personne ne peut pénétrer sans leur accord ; cela constituerait un délit de violation de domicile, prévu par l'article 226-4 du code pénal (un an de prison et 15 000 € d'amende).
Même si vous disposez du double des clés....
La législation juridique et financière évolue en permanence...