Refection mur appartement suite travaux sur parties communes

Question

Bonjour,

Anciennement locataire d'un appartement, nous avons du subir des travaux dans le hall de notre entrée pour la réfection d'une colonne d'eaux usées (parties communes donc).

Pour cela, une société, mandatée par le syndic de l'immeuble est intervenue, en ouvrant (tranchée) le mur pour accéder à la colonne et procéder à son changement.

Cette même société est revenue des semaines plus tard pour reboucher la tranchée qu'ils avaient fait. Les travaux de rebouchage ont été fait grossièrement.

Lors de l'état des lieux de sortie de notre appartement, l'agence a commencé à nous dire qu'ils nous appartenaient de refaire le mur, et/ou de faire prendre en charge ceci par notre assurance habitation.

Pour moi c'est tout à fait infondé, ce que mon assurance a logiquement refusé s'agissant :

1- de travaux effectués à la demande du syndic de l'immeuble

2- travaux effectués sur des parties communes

3- nécessitant de détruire une partie du mur privatif de l'appartement, et donc bien immeuble appartenant au propriétaire

Je précise qu'avant l'intervention de la société nous n'avions subi aucun dommage. Nous avons "juste" ouvert notre porte et subi les travaux de réparation.

Suis-je dans mon droit ?

Merci pour votre aide,

gitane2229 · Answer

Bonjour

C'est l'ensemble des copropriétaires qui a donné son aval pour lesdits travaux. Les locataires ne sont pas à l'origine de ces travaux.

Adresser un courrier recommandé AR à cette agence immobilière et lui signifier qu'elle doit s'adresser à votre bailleur.

diverker · Answer

Bonjour

.

Nous avons "juste" ouvert notre porte et subi les travaux de réparation.

Suis-je dans mon droit ?

Sur le fond, oui, en théorie.

Sur la forme (et ses conséquences) je serais plus circonspect ; avez-vous informé votre bailleur ou celui-ci vous a-t-il informé des travaux effectués ?

leila · Answer

Ce n’est pas a vous de faire les travaux. Ces dégradations ne sont pas de votre fait mais suite a des travaux effectues dans les parties communes. Le propriétaire est en droit en vertu de l’article 9 III de la loi du 10 juillet 65 de demander une indemnisation. Envoyer une lettre rar pour lui signifie votre refus d’effectuer les travaux etant donne que vous n’en etes pas responsable et que cela concerne l’article 9

"III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. "

Refection mur appartement suite travaux sur parties communes

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