Succession compte joint
Guy65350 -
Bonjour
Ma mère, décédée en juillet dernier, avait un compte joint avec sa mère, elle même décédé il y a plus de 2 ans. Depuis le décès de cette dernière ma mère n'a jamais utilisé ce compte.
Il rentre donc dans la succession de ma grand mère qui a 3 héritiers (ses enfants: ma mère, son frère et sa sœur).
Je suis le seul héritier de ma mère donc c'est moi qui serait bénéficiaire d'une partie de la succession. Et justement comment se répartit la somme qui est sur ce compte. J'avais compris, et ce que je lis sur le site Droit-Finances.Net semble le confirmer, qu'1/2 de la somme présente sur le compte joint revenait au co titulaire du compte (ma mère, donc moi en tant que seul héritier de cette dernière) et 1/2 partagé au héritier de ma grand mère (donc 1/2 divisé par 3).....Que dit la loi sur ce cas précis, car le notaire me dit lui que la somme totale est divisée en 3 ? Merci
- Succession compte joint monsieur ou madame
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1 réponse
.Que dit la loi sur ce cas précis,
Article 753 du code général des impôys
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup....mais je dois avouer que je n'ai pas tout compris ! Si vous pouvez me donner quelques explications sur ce texte.
Je dois préciser que ma mère avait ce compte joint avec ma grand mère pour pouvoir le gérer quand elle a été malade. Financièrement elle y a peu contribué.
Merci beaucoup