succession compte joint

Question

Bonjour

Ma mère, décédée en juillet dernier, avait un compte joint avec sa mère, elle même décédé il y a plus de 2 ans. Depuis le décès de cette dernière ma mère n'a jamais utilisé ce compte.

Il rentre donc dans la succession de ma grand mère qui a 3 héritiers (ses enfants: ma mère, son frère et sa sœur).

Je suis le seul héritier de ma mère donc c'est moi qui serait bénéficiaire d'une partie de la succession. Et justement comment se répartit la somme qui est sur ce compte. J'avais compris, et ce que je lis sur le site Droit-Finances.Net semble le confirmer, qu'1/2 de la somme présente sur le compte joint revenait au co titulaire du compte (ma mère, donc moi en tant que seul héritier de cette dernière) et 1/2 partagé au héritier de ma grand mère (donc 1/2 divisé par 3).....Que dit la loi sur ce cas précis, car le notaire me dit lui que la somme totale est divisée en 3 ? Merci

condorcet · Answer

.Que dit la loi sur ce cas précis,

Article 753 du code général des impôys

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.

Succession compte joint

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