Succession compte joint
Guy65350 - 24 janv. 2023 à 21:52
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1 réponse
24 janv. 2023 à 21:35
.Que dit la loi sur ce cas précis,
Article 753 du code général des impôys
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
24 janv. 2023 à 21:52
Merci beaucoup....mais je dois avouer que je n'ai pas tout compris ! Si vous pouvez me donner quelques explications sur ce texte.
Je dois préciser que ma mère avait ce compte joint avec ma grand mère pour pouvoir le gérer quand elle a été malade. Financièrement elle y a peu contribué.
Merci beaucoup