Succession France et Portugal
Ulpien1 - 25 janv. 2023 à 14:56
Bonjour,
mon papa portugais est décédé en France.
La succession (comptes et maison en France ) est en cours avec notaire Français.
les dossiers de démarches des comptes portugais désormais bloqués et la maison au Portugal sont gérés par 1 fiscaliste portugais.
Mais, les biens (comptes et maison) au Portugal doivent ils être obligatoirement intégrer dans la succession faite en France ? ou la succession se fait elle a part au Portugal ?
Merci d avance pour les retours d 'info
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6 réponses
Bonjour
Pour les biens situés au Portugal vous vous adressez à un notaire portugais.demandez à votre notaire français qu'il vous établisse un certificat successoral européen.
24 janv. 2023 à 16:34
Merci pour ces infos.
1/la succession de mon papa décédé a été signé le 17/01/22 en France. Le notaire nous a donné 1 délai de 45 jours pour qu' elle soit validée : peut on lui demander le certificat successoral européen tout de suite ou attendre la validation ?
2/n'ayant rien intégrer des biens portugais ( par manque de temps pour les démarches portugaises faites a distance) il nous a fait peur en parlant de redressement fiscal en France : comment éviter et remédier à ça avant la date butoire du 31/03 donné par notaire ???
...nous sommes perdus
Bonjour
1/ Réponse affirmative
2/ L'absence de convention fiscale entre la France et le Portugal implique que les biens situés au Portugal soient déclarés au Fisc français car ils seront taxés en France selon les règles du droit fiscal français.
Or je constate que vous avez semble-t-il largement dépassé le délai de déclaration au fisc français. Je ne vois pas ce que vient faire cette date-butoir du 31/3? Attendez-vous donc à un risque d'amende et d'intêrêts que vous infligera le Fisc français.
25 janv. 2023 à 13:04
RE BONJOUR
En quoi consiste et à quoi sert le certificat successoral européen ?
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Le certificat successoral européen sert à,gagner du temps,notamment en permettant au notaire portugais de faire les démarches nécessaires pour l'enregistrement au livre foncier portugais de la mutation des biens, sans avoir à refaire des recherches successorales.
25 janv. 2023 à 14:50
bravo ! effectivement si cela peux booster et faciliter les démarches au Portugal !!
par contre (je ne suis pas blonde pourtant !) :
1/ sur ce certificat français il y a noter quoi pour être utile au Portugal ?
2/ ou s'agit il uniquement d'une sorte "d autorisation" de la France pour les recherches ?