Droit échelle et retrait de ma clôture

Et au-delà, soignez la forme : qu'il vous fasse déjà cette demande par un écrit papier, daté, signé, et vous lui répondrez par recommandé+AR.

Nous sommes quand même dans un cas où le droit de propriété, le vôtre, est entamé, ça mérite au moins ça...

Demandez lui également de faire réaliser ensemble, à ses frais, un constat d'huissier quant à l'état des choses sur votre propriété afin que la réparation d'éventuelles détériorations soient évidentes et mises à sa seule charge.

Voir en outre ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

Bonjour

Voir :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9054431-besoin-d-avis-en-ce-qui-concerne-les-clotures#1

Cdlt

Je vous remercie de ces réponses. 
car en effet c’est assez compliqué avec le constructeur puisque dès dégâts ont été fait sur nos véhicules (allée de stationnement privative dans ma propriété le long de cette clôture limitative justement) et ils ont nié toute responsabilité, refusé toute prise en charge des dégâts et m’ont dit que c’était de ma faute, que je n’avais pas à stationner mes voiture chez moi mais dans la rue pendant les travaux….

j’avoue donc que là ça commence à faire beaucoup sachant qu’il ne respecte aucun bien d’autrui, même les 4 autres voisins impacter par la construction se plaignent… donc je voulais être sur de mes droits.
 

et à t’il donc le droit de m’imposer ses dates pour le faire et passer chez moi ?

car je pars en congés la semaine prochaine et ne voudrait pas qu’il en profite pour le faire quand je ne suis pas là….. 

merci encore. 

" que je n’avais pas à stationner mes voiture chez moi "  : c'est quand même gonflé de la part d'une personne sans aucune autorité régalienne de vouloir imposer à des inconnus la manière dont ils doivent vivre et agir sur leur propriété.

Vous avez signalé les dégâts à vos véhicules à votre assurance ???

Pour le reste, vous lui faites un recommandé+AR lui rappelant que, conformément à l'article 544 du code civil, vous lui interdisez toute présence et toute action sur votre propriété, rappelant aussi qu'un constat préalable conservatoire a été réalisé.
Et vous demandez rapidement à un huissier de votre choix de venir effectuer un état des lieux ; ses honoraires pourraient être une assurance pour vous.

Prévenez aussi votre assureur  habitation de la situation et demandez lui ce qu'il vous préconise de faire dans cette situation assez particulière pour vous prémunir en cas de dégâts.

Si vous le pouvez, en plus de tout cela, demandez à quelqu’un de confiance du voisinage, de préférence quelqu'un de votre famille, de venir jeter un œil aussi souvent que possible pendant vos congés.

Si les conditions le permettent, voyez peut-être aussi avec les voisins concernés s'ils ne pourraient pas agir de même, chacun séparément ou en action groupée, ne serait-ce que pour accentuer la pression (?) et surtout se prémunir eux aussi des malversations possibles venant de ces gens.

.

 

Je vous remercie.

Oui en effet j'ai trouvé cela gonflé aussi mais quand je lui ai gentiment dit que j'étais sur ma propriété donc chez moi, qu'ils avaient dégradés nos biens et que nos véhicules étaient stationnés ici depuis plusieurs années, bien avant leur arrivée.
Il m'a très "aimablement" répondu que j'étais de mauvaise foi, que j'avais qu'à rester chez moi et que j'arrête de les embéter... et que j'avais qu'à aller passer ma voiture au lavage à mes frais.

Sachant qu'en plus, la construction est 2 fois plus grande que celle représentée sur le document graphique PCMI6 donnée au permis et que le constructeur là encore m'a répondu gentiment que cette dernière n'avait pas à être contractuelle ou aux normes ni mêmes aux dimensions réelles... donc face à notre mur avec vue face à cette limité séparative, on a un mur pignon de 8m à moins de 4m 30 de nos fenêtres et soit 2 fois plus haut que prévu dans la représentation graphique...

Donc il est vrai que n'étant pas dans le BTP je me suis fié à cette photo pour "apprécier" l'impact de cette construction par rapport à mon habitation et finalement tout cela est faux.... donc le mur qui finalement, sur la représentation arrivait à mi hauteur de ma maison et à mi largeur du terrain arrive finalement à hauteur de mon toit et prend les 3/4 du terrain...
Sans oublier les remblais de terrains et donc réhaussements de terrains qu'il fait et qui ne sont pas au permis de construire...
Mais là encore je cite : "il est chez lui et donc il fait ce qu'il veut"...
Donc compliqué !

C'est pour çà qu'avec toutes ces mésaventures, étant un peu perdu, je voulais être sur de son droit à venir chez moi et les conditions "légales".

Merci encore.

Les données relatives ua bâtiment et à ce qui a été autorisé peut se vérifier gratuitement en mairie.

Si cela n'est pas conforme aux plans déposés par le demandeur, vous signalez cette infraction au maire par courrier.
 

Oui je vous remercie c'est en cours de vérification auprès de la mairie.
Mais bon la mairie essaie de se dédouaner en disant que la photo de représentation graphique (PCMI6) n'a pas à être aux normes ni à la bonne taille... donc en gros la maison est représentée 2 fois plus petite sur la représentation graphique qu'en vrai mais tant que les mesures des plans sont bonnes ils ne voient pas le problème.
Même si cette représentation graphique "erronée" en taille induit les voisins erreur et laisse croire que la construction sera beaucoup moins "invasive"...

Donc affaire à suivre... car comme je ne sais pas ce qui est "légal" ni même si ce document PCMI6 doit être à l'échelle ou pas je ne peux malheureusement rien faire face à leur dires.

Avec ou sans représentation graphique, aucun particulier, voisin ou pas, n'a le pouvoir d'interdire une construction si elle est conforme aux règles d'urbanisme.
Sauf à passer par la voie juridique.

Donc voter voisin a obtenu un permis de construire, soit vous l'accepteez, soit vous le contestez juridiquement.
En revanche, ce permis ne l'autorise évidemment pas de commettre de telles exactions.

 

Je vous remercie encore. 
Je vais donc suivre le dossier avec la Mairie !

mais je sais aussi grâce à vos conseils que le constructeur n’a pas le droit de venir chez moi, mettre un échafaudage… et retirer ma clôture sans mon accord. Donc là dessus je suis rassuré. 
 

merci encore. 
 

Merci beaucoup de votre aide et de tous vos conseils.
Je vais donc faire çà.

Je voudrais être sur de bien me protéger en cas de problèmes avec ce tour d'échelle et surtout être sur que le constructeur et ses équipes ne peuvent pas passer sur mon terrain et faire les travaux sans mon autorisation ou en mon absence... ce qui ne semblerait pas impossible vu le phénomène !!

Car constructeur peut scrupuleux.
Dejà plusieurs "dommages" chez moi ils n'ont rien protégé ni prévenu pour que nous puissions protéger nos biens....

Donc le nettoyage que nous aurons à la fin de leurs travaux s'annonce laborieux
Masi dès qu'on essaie de parler au responsable sur le chantier sa réponse est : ce n'est qu'une clôture, une terrasse ou une voiture vous n'avez qu'à passer une coup d'eau et c'est de votre faute de toute façon vous n'aviez qu'à tout retirer pendant les travaux, vous faites exprès de nous géner, nous on fait ce que l'on veut...

Donc vu les nombreux problèmes (et non respect du permis de construire : ouverture en plus, rehaussement terrain, mur de clôture, fondations pas assez enterrées...) et la très grande mauvaise fois du constructeur et ses prises de libertés : c'est pas au permis ni au plan, pas de problème on fait et on régularisera après vous ne pourrez plus rien faire contre ces changements...
Mais la mairie semble être informé de certains problèmes déjà... donc je vais suivre çà !


En tous cas je vous remercie donc énormément de votre aide sur la procédure à suivre pour le tour d'échelle !!

Car j'ai cru lire aussi sur ce forum que le tour d'échelle était "dû" pour l'ancien mais pas forcément pour les constructions neuves ! que le constructeur devait faire en sorte de limiter au maximum "l'atteinte à la propriété du voisin" dans la limite du possible.
Surtout que là il y avait largement la place sur le terrain d'implanter la maison autrement et en respectant le PLU pour ne gêner personne !!