Servitude centenaire

Une servitude de passage est une servitude non apparente et non continue.

A moins qu'elle soit conventionnelle, elle ne peut s'obtenir que par titre.

Donc si l'assiette est mentionné dans un acte notarié, c'est cet acte qui fait foi.

Si elle est conventionnelle, référez vous à la convention.

Dans le cas contraire le fait qu'un passage ait été utilisé 5 ans, 10 ans, 100 ans ne donne aucun droit de perpétuer le trajet.

Bonjour,

il s'agit vous concernant d'une servitude conventionnelle, elle ne peut s'éteindre que par l'accord de tous les propriétaires concernés. Article 686 code civil .

Un peu de lecture : 

https://www.mma.fr/zeroblabla/droit-passage-conventionnel-amiable.html#.Y84W-nbMLIU

Bonjour,

y a t-il un acte pour cette servitude ?

Oui il y a un acte notarié pour l accord des 3 propriétaires afin de faciliter l accès à leurs parcelles respectives. Acte notarié fait en 1921. Depuis un nouveau propriétaire conteste ce droit parce que la servitude dérive de la situation des lieux. Un aménagement d une voie de chemin de fer en est la cause. A t il le droit de me faire déplacer mon portail qui est en place depuis environ 80 ans. Cordialement 

" A t il le droit de me faire déplacer mon portail (....) " : vous n'allez quand même pas obéir à cette personne qui n'a aucun pouvoir sur votre bien ?


Que ce portail soit là depuis 2 heures ou 80 ans, à partir du moment où les lieux sont conformes aux dispositions inclues dans l'acte de servitude, personne n'a en principe le pouvoir d'exiger quoi que ce soit des autres concernés par la servitude.

Il faut principalement rappeler qu'une servitude de passage, comme ici, est rattachée non pas au propriétaire mais à la propriété ; en d'autres termes, les propriétaires passent, les servitudes restent.
En permanence et quel que soit le nombre de changement de propriétaires successifs....

Pour de plus amples détails sur ces faits dans votre dossier, il peut sembler pertinent de contacter le notariat à l'origine de cet acte de servitude.

Vous gardez ce droit de passage parce qu'il existe un acte de servitude de passage qui le dit.
Point.

Si ce bon monsieur veut contester, il va lui falloir aller en justice.


 

Nous y sommes en justice. La question. est sur quel article de loi je peux me défendre sur ce. Point . Cordialement