7 réponses
Une servitude de passage est une servitude non apparente et non continue.
A moins qu'elle soit conventionnelle, elle ne peut s'obtenir que par titre.
Donc si l'assiette est mentionné dans un acte notarié, c'est cet acte qui fait foi.
Si elle est conventionnelle, référez vous à la convention.
Dans le cas contraire le fait qu'un passage ait été utilisé 5 ans, 10 ans, 100 ans ne donne aucun droit de perpétuer le trajet.
Modifié le 23 janv. 2023 à 06:16
Bonjour,
il s'agit vous concernant d'une servitude conventionnelle, elle ne peut s'éteindre que par l'accord de tous les propriétaires concernés. Article 686 code civil .
Un peu de lecture :
https://www.mma.fr/zeroblabla/droit-passage-conventionnel-amiable.html#.Y84W-nbMLIU
Bonjour, pour qu il y est bornage les piquets sont ils suffisants ? Ne faut il pas des bornes implantés sur terrain par le géomètre expert ? Lorsque une demande est faite par un tribunal judiciaire pour procéder à la limitation des parcelles litigieuses le géomètre établi une conclusion. Peut elle être contestée
22 janv. 2023 à 11:57
Bonjour,
y a t-il un acte pour cette servitude ?
Oui il y a un acte notarié pour l accord des 3 propriétaires afin de faciliter l accès à leurs parcelles respectives. Acte notarié fait en 1921. Depuis un nouveau propriétaire conteste ce droit parce que la servitude dérive de la situation des lieux. Un aménagement d une voie de chemin de fer en est la cause. A t il le droit de me faire déplacer mon portail qui est en place depuis environ 80 ans. Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
22 janv. 2023 à 20:25
" A t il le droit de me faire déplacer mon portail (....) " : vous n'allez quand même pas obéir à cette personne qui n'a aucun pouvoir sur votre bien ?
Que ce portail soit là depuis 2 heures ou 80 ans, à partir du moment où les lieux sont conformes aux dispositions inclues dans l'acte de servitude, personne n'a en principe le pouvoir d'exiger quoi que ce soit des autres concernés par la servitude.
Il faut principalement rappeler qu'une servitude de passage, comme ici, est rattachée non pas au propriétaire mais à la propriété ; en d'autres termes, les propriétaires passent, les servitudes restent.
En permanence et quel que soit le nombre de changement de propriétaires successifs....
Pour de plus amples détails sur ces faits dans votre dossier, il peut sembler pertinent de contacter le notariat à l'origine de cet acte de servitude.
Je suis allée le voir il ne peut pas m en dire plus que ce qui est indiqué sur l acte c est à dire l accord de ces trois propriétaires se donnant un droit de passage pour faciliter les accès à leur parcelle. Le souci c est que le chemin d exploitation a été dériver suite à la construction d un chemin de fer. Il n' y a pas eu de contestation de la part de ces propriétaires c est le nouveau qui pose problème et qui n est pas d accord avec le tracé du chemin de 1958. N y aurait t il pas un article de loi qui me permet de garder ce droit de passage ? Cordialement
22 janv. 2023 à 23:18
Vous gardez ce droit de passage parce qu'il existe un acte de servitude de passage qui le dit.
Point.
Si ce bon monsieur veut contester, il va lui falloir aller en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...