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Travaux sur un chemin prive avec droit de passage

MO5763 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2015 - 4 janv. 2015 à 19:54
MO5763 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2015 - 4 janv. 2015 à 20:20
Bonjour, je suis propriétaire d'une batterie de garages qui sont loués , or pour accéder à ces garages il faut passer par un chemin prive avec un droit de passage; ce chemin est plein de trous , de nid de poule. les locataire se plaignent constamment quant il pleut;
ma question est la suivante est ce que je peux obliger le propriétaire du chemin à faire les travaux nécessaires et dans ce cas qui supporte les frais de ces travaux.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 584
Modifié par Enka1 le 4/01/2015 à 20:00
Bonsoir,

Voir ce que dit le titre de servitude. Car, si le titre instituant la servitude de droit de passage, ne précise pas à qui incombe l'entretien du passage, l'article 698 du code civil, indique que ces frais sont à la charge du fonds bénéficiaire de cette servitude.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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MO5763 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2015
4 janv. 2015 à 20:20
je crois que je vais aller voir le notaire qui a procéder à l'acte notarié lors de l'achat des garages.
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