Travaux sur un chemin prive avec droit de passage
MO5763
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1 réponse
Enka1
Modifié par Enka1 le 4/01/2015 à 20:00
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Modifié par Enka1 le 4/01/2015 à 20:00
Bonsoir,
Voir ce que dit le titre de servitude. Car, si le titre instituant la servitude de droit de passage, ne précise pas à qui incombe l'entretien du passage, l'article 698 du code civil, indique que ces frais sont à la charge du fonds bénéficiaire de cette servitude.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voir ce que dit le titre de servitude. Car, si le titre instituant la servitude de droit de passage, ne précise pas à qui incombe l'entretien du passage, l'article 698 du code civil, indique que ces frais sont à la charge du fonds bénéficiaire de cette servitude.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
4 janv. 2015 à 20:20