Travaux sur un chemin prive avec droit de passage
MO5763
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Bonjour, je suis propriétaire d'une batterie de garages qui sont loués , or pour accéder à ces garages il faut passer par un chemin prive avec un droit de passage; ce chemin est plein de trous , de nid de poule. les locataire se plaignent constamment quant il pleut;
ma question est la suivante est ce que je peux obliger le propriétaire du chemin à faire les travaux nécessaires et dans ce cas qui supporte les frais de ces travaux.
ma question est la suivante est ce que je peux obliger le propriétaire du chemin à faire les travaux nécessaires et dans ce cas qui supporte les frais de ces travaux.
A voir également:
- Dégradation servitude de passage
- Dégradation clôture privative - Forum Immobilier
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Consommation
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonsoir,
Voir ce que dit le titre de servitude. Car, si le titre instituant la servitude de droit de passage, ne précise pas à qui incombe l'entretien du passage, l'article 698 du code civil, indique que ces frais sont à la charge du fonds bénéficiaire de cette servitude.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voir ce que dit le titre de servitude. Car, si le titre instituant la servitude de droit de passage, ne précise pas à qui incombe l'entretien du passage, l'article 698 du code civil, indique que ces frais sont à la charge du fonds bénéficiaire de cette servitude.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
MO5763
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je crois que je vais aller voir le notaire qui a procéder à l'acte notarié lors de l'achat des garages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...