Constitution d'une copropriété

Est il possible pour moi de présenter un règlement personnalisé à partir d'un modèle téléchargé?

Vous pouvez présenter au notaire de votre choix le RDC que vous souhaitez, mais celui-ci ne va pas le signer et le publier sans une relecture attentive. 

Le RDC et l'Etat Descriptif de Division sont obligatoirement des actes notariés. L'expertise du notaire pour vérifier la rédaction de modèles présentés par vous serait d'un tarif similaire à celui que vous a annoncé le notaire. 

Bonjour,

On ne crée pas soit-même une copropriété. Un immeuble acquiert ce statut dès la première mutation d'un lot quelconque : dixit cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037657820

Profitez-en pour rapatrier la loi complète et son décret d'application : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/

Cerise sur le gâteau voyez également ce bonus en prime : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808 à la rubrique Copropriété.

C'est du ressort du notaire qui a réalisé l'acte authentique de cette première vente et c'est lui qui devrait vous proposer la rédaction d'un règlement de copropriété (RDC) et d'un état descriptif de division (EDD) ; il se chargera de déposer le tout au Service de la Publicité Foncière.

C'est effectivement le géomètre-expert qui définira les tantièmes des parties privatives et des parties communes de toute nature en créant les lots correspondants. Ce professionnel est incontournable en vertu de ce que l'on appelle le "Principe de La Rochelle" ; en d'autre terme personne ne peut légalement se substituer à lui. Son EDD servira au notaire.

Quant qu RDC je doute que le notaire vous en laisse la rédaction car c'est un document à force juridique probante et ce que vous trouverez sur le net sera sans doute de la belle arnaque et, là aussi, le notaire n'acceptera pas votre document. Ce professionnel a des modèles qui ne souffrent pas l'ombre d'un doute contrairement au vôtre.

Bonne lecture et bien à vous.

Je savais que la tâche aurait été lourde pour rédiger un RDC mais certainement très formateur. Je n'ai pas beaucoup de choix de notaire mais je vais revoir ce projet pour m'éviter des efforts et des éventuelles déconvenues. je vous ferai un point sur mes différents devis. Bon week end

Bonjour,

" j'ai souhaité constituer une copropriété pour un des logements. "

Je ne comprends pas l'intérêt d'une copropriété pour UN DES LOGEMENTS ........ et j'avoue que cela ne semble pas bien possible : 2 logements en pleine propriété et 1 logement en copropriété. Cela signifie que dans ce 3ème logement, vous feriez des parties privatives et des parties communes ???? c'est incompréhensible ....

Peut-être avez vous voulu dire que vous transformiez le bâtiment actuellement en monopropriété en une copropriété à 3 logements dont 2 vous appartiendrez et vous vendriez le 3 ème ? Dans ce cas, oui ce serait possible et vous pouvez effectivement proposer un RdC (tout fait ou presque) au notaire. Ce notaire peut effectivement l'accepter comme il peut le refuser... Mais de toute façon, s'il accepte, il vous prendra des honoraires pour sa publication.
A savoir que le géomètre peut aussi vous proposer ce RdC, mais il y aura toujours passage obligé par un notaire avec ses honoraires (libres).

Bonjour. Merci.

Oui je me suis mal exprimé. 

Peut-être avez vous voulu dire que vous transformiez le bâtiment actuellement en monopropriété en une copropriété à 3 logements dont 2 vous appartiendrez et vous vendriez le 3 ème ?

C'est bien ça. Il manquait pour vendre un des logement. D'ailleurs je vendrais plus tard le deuxième logement loué.

Pour le règlement, je pense que le coût de la rédaction représente une grosse part du devis.

Avez vous des infos sur le type de règlement à proposer, on voit beaucoup de modèles différents et éventuellement connaissez vous un modèle personnalisable qui serait adapté?

impossible de répondre à cette question :

* il faudrait connaitre votre immeuble
* et connaitre vos intentions de la manière où vos voulez mettre en copro

Je cherche en fait une base de modèle personnalisable, récent, dans lequel je pourrais apporter mes spécificités

Je pense que rédiger le règlement me permettrait de mieux connaître la gestion d'une copropriété puisque je vais me constituer syndic bénévole.

 Bon je vais revoir ce projet et peut être m'éviter des problèmes ultérieurs. Je  vais voir avec les notaires du coin. Merci pour vos messages sur ce forum. 

et n'oubliez pas, vous ne serez peut-être pas le syndic bénévole ..... ce dernier est désigné par la majorité d'une AG, donc il vous faudra dans un premier temps vous entendre tous les 2 premiers copros et plus tard tous les 3 ..... ;o) ..... 

les honoraires pour  un RdC (élaboration et publication) sont libres .....