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1 réponse
Modifié le 19 janv. 2023 à 18:18
si je venais à décéder avant la cloture de la succession de mon père ? Compte tenu que mon mari et moi-même ont fait une donation entre épous, quel serait la répartition de la succession de mon père entre mon mari et nos enfants ? Depuis le décès de votre père vous détenez les droits vous revenant dans sa succession . Ces droits font partie de votre patrimoine au même titre que ceux de votre communauté.. Votre mari héritera de ce qu'il aura voulu en optant, au choix entre : -l'usufruit sur la totalité des biens composant votre succession ; - le 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 1/4; - la quotité disponible d'une fraction variable selon le nombre de vos enfants.
Que le règlement de la succession de votre père soit en cours de règlement ou réglée n'y change rien. Vos droits dans cette succession vous sont acquis depuis le décès de votre père.
19 janv. 2023 à 19:01
Merci Condorcet pour cette réponce rapide et clair
Cath72