Declaration sucessorale
JT -
Bonjour,
Nous sommes 4 garçons l’héritage se compose d'une part environ de 100 000€ immobilier et 20 000€ en banque
Nous avons un héritiers qui tarde a rendre sa procuration pour l acte de notoriété etc.. au notaire
mais il nous reste à peine un mois et demi pour rendre la déclaration à la succession aux impôts(délais de six mois
Pour ma part je n ai aucune assurance vie pour les autres je ne sais pas
Alors vais je payé des frais de succession et aussi des pénalités pour l héritiers qui tarde a rendre les papiers de notoriété et bloc la continuité de la procédure
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2 réponses
La déclaration de succession doit etre effectivement etre déposée dans les 6 mois du décés, mais vous bénéficiez d'un abattement de 100000 euros sur la part de chaque enfant, de sorte que même déposée en retard vous n'aurez pas dé pénalité,
par ailleurs il n'est pas nécessaire d'obtenir la signature de tous les héritiers pour souscrire la déclaration de succession, il y a solidarité fiscale
Alors vais je payé des frais de succession et aussi des pénalités pour l héritiers qui tarde a rendre les papiers de notoriété et bloc la continuité de la procédure. Ce que vous désignez par "frais de succession" sont des "droits de succession". Ce délai de 6 mois est relatif au dépôt de la déclaration de succession à l'appui de laquelle cet impôt sur les successions est versé. Or, vous n'en devrez pas. Dès lors vous n'aurez pas de pénalités.
Le notaire peut il agir contre cet héritiers. Le notaire n'est pas responsable du mutisme ou de l'inaction des héritiers. Il ne dispose d'aucun moyen de coercition envers qui que ce soit En votre qualité de cohéritier il vous appartient de mettre en demeure l'héritier défaillant et de l'assigner en justice si nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...