Espace vert lotissement privé
JonhPhil13 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'habite un lotissement privé qui est en cours de municipalisation (depuis 30 ans...).
Il y a 30 ans il y a eu dissolution de l'ASL avec remise en état de l'espace privé dans le cadre de la demande municipalisation du lotissement. La demande a donc été faite, le parc remis en état, mais pour des raisons que nous ignorons encore, le parc n'est toujours pas municipalisé.
Dans ce lotissement, il y a un espace vert qui est en indivision.
La Mairie, alors que le lotissement n'est donc pas municipalisé, a fait passer dans le cadre du PLU l'espace vert en espace ouvert dans la perspective d'y construire des maisons une fois que celui-ci serait municipalisé.
Juridiquement, avait-elle le droit de le faire sans demander le consentement des colotis en indivision et donc propriétaires, de l'espace vert ?
Merci pour ce retour
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1 réponse
" Juridiquement, avait-elle le droit de le faire " : oui, puisque l'opération prévue et inscrite dans le PLU contient apparemment la réserve de mise en œuvre après que la propriété de la zone aura été transférée à la commune.
En l'état, c'est une prévision d'aménagement qu'il est bon d'inscrire à l'avance dans le PLU pour des raisons non seulement de calendrier mais aussi de prospective foncière : cela permet d’acquérir les terrains en priorité et un PLU ne se révise pas tous les deux mois .....
D'autres projets d’intérêt général sont très probablement inscrits au PLU (école, route, gymnase, extension du cimetière, etc.) sans que la commune ne soit encore propriétaire des terrains nécessaires.
De toute façon, tant que cette zone est toujours propriété des colotis, on pourra juridiquement s'opposer très légitimement à tout projet quel qu'il soit non porté part les colotis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.