Espace vert lotissement privé
JonhPhil13 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2023 - 16 janv. 2023 à 15:27
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1 réponse
16 janv. 2023 à 12:50
" Juridiquement, avait-elle le droit de le faire " : oui, puisque l'opération prévue et inscrite dans le PLU contient apparemment la réserve de mise en œuvre après que la propriété de la zone aura été transférée à la commune.
En l'état, c'est une prévision d'aménagement qu'il est bon d'inscrire à l'avance dans le PLU pour des raisons non seulement de calendrier mais aussi de prospective foncière : cela permet d’acquérir les terrains en priorité et un PLU ne se révise pas tous les deux mois .....
D'autres projets d’intérêt général sont très probablement inscrits au PLU (école, route, gymnase, extension du cimetière, etc.) sans que la commune ne soit encore propriétaire des terrains nécessaires.
De toute façon, tant que cette zone est toujours propriété des colotis, on pourra juridiquement s'opposer très légitimement à tout projet quel qu'il soit non porté part les colotis.
16 janv. 2023 à 15:27
Merci pour votre réponse.