Contrat de location d'un bien sous compromis

docp60 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2023 - 16 janv. 2023 à 08:27
docp60 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2023 - 16 janv. 2023 à 17:10

Bonjour,

j'ai signé un compromis pour l'achat d'un quart d'un bien en indivision. et l'ai signifié par huissier aux autres co indivisaires.

L'administrateur de l'indivision a conclu depuis un bail locatif de 3 ans avec un des indivisaires, ce qui a pour conséquence que je ne pourrais plus avoir la jouissance du bien aprés avoir signé définitivement l'acte de vente.

J'ai donc signifié ma renonciation à l'achat...

Puis je attaquer l'administrateur pour manoeuvre illégale visant à empécher mon achat (ce qui est effectivement le cas en l'occurence...)

Merci de votre retour

Cordialement

C

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3 réponses

dna.factory Messages postés 25320 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 12 836
16 janv. 2023 à 13:43

Donc en gros, un autre indivisionaire a fait exactement ce que vous envisagiez de faire, et vous déclarez que c'est illégal parce que c'est pas vous qui l'avez fait ?

Vous avez exactement les même droits que les autres propriétaires.. Si un des propriétaires a été plus rapide que vous, et bah tant pis.

Vous êtes conscient au moins que si vous aviez obtenu la jouissance du bien après la signature, vous auriez du payer soit un loyer à l'administrateur (plus simple), soit des indemnités d'occupation aux autres propriétaires ?

Bref, renoncez à cet achat si le compromis vous le permet (attention, ce n'est pas garanti), mais n'en tenez pas rigueur à l'administrateur qui fait son travail.


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docp60 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2023
16 janv. 2023 à 15:12

Bonjour dna.factory

Tout d'abord je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

je me suis peut être mal exprimé...:

Mon projet était de racheter 1/4 d'une indivision non pas pour la louer mais pour pouvoir en profiter 1/4 de l'année (maison en bord de mer).

La question de fond est relativement simple :

Est il légal de la part de l'administrateur de conclure un bail locatif alors même qu'un compromis de vente est en cours?

Sachant que le bien n'était pas loué au moment de la signature du compromis...

n'est ce pas une façon de me forcer à renoncer à l'achat ? (sachant que si je finalisais mon achat je percevrai certes 1/4 du loyer , piètre consolation ,mais ne pourrais plus occuper le bien)

Cordialement

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dna.factory Messages postés 25320 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 12 836
Modifié le 16 janv. 2023 à 16:06

mais pour pouvoir en profiter 1/4 de l'année

Projet validé avant votre compromis par les trois autres propriétaires ? Par écrit ?

Et si le quart de l'année en question, c'est décembre/janvier/février, c'est toujours d'accord pour votre projet ? J'espère que vous n'espériez pas sincèrement en profiter juin/juillet/aout la bouche en cœur ?

Je ne prétends pas que c'est impossible, mais j'ai l'impression que vous ne comprenez pas vraiment ce qu'est une indivision, et ce que ça implique.

Est il légal de la part de l'administrateur de conclure un bail locatif alors même qu'un compromis de vente est en cours?

Rien dans la loi ne l'interdit. Et les autres propriétaires n'ont peut-être pas envie d'attendre 3 mois (voir beaucoup plus) à vide alors qu'il pourraient bénéficier d'un loyer.

Et pire encore, Une fois l'achat effectué, L'administrateur avait aussi le droit de mettre en location (que ce soit à un des indivis, ou à un inconnu). Vous n'étiez pas d'accord ? C'est ballot, vos 25% ne vous donnent pas vraiment de pouvoir, surtout si les autres sont d'accord entre eux.

Au final, en réalisant l'opération pendant le compromis l'administrateur vous a rendu service (en supposant que vous soyez dans les délais pour vous rétracter, parce que sinon je doute que vous ayez fait inscrire le fait que le logement soit vide en condition suspensive).

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docp60 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2023
16 janv. 2023 à 17:10

Sur la dernière partie de votre réponse je suis entièrement d'accord et je m'estime heureux de ne pas avoir finalisé cet achat car effectivement le bail aurait pu ètre signé sans aucune opposition possible de ma part ...

Sur la première partie bien entendu il était prévu une convention d'occupation avec un "time share" qui me satisfaisait.

Enfin vous m'affirmez que "Rien dans la loi ne l'interdit" et je prendrai le temps de consulter un avocat pour vérifier votre assertion pour le moins péremptoire et reviendrai vers vous dés que j'aurai une réponse formelle quelle qu'en soit la nature (Un forum est aussi fait pour progresser ,non?)...car si nous allons dans votre sens, des abus de ce genre se multiplieraient

Par exemple si vous signiez un compromis  pour acquérir un bien en pleine propriété non loué, il serait trop simple ,si le vendeur revenait sur sa décision ,de casser la vente en louant sur un bail de 3 ans...et vous me dites que vous ne pourriez le poursuivre ? Votre préjudice ne serait il pas reconnu?

Le bon sens me pousse donc à penser que ce procédé est illégal.

Cordialement

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