Mauvais payeur : récupérer les sommes dues ?

Client particulier ou professionnel ?

Une mise en demeure par LRAR qui n'a jamais été récupérée a la même valeur que si elle avait été remise, à condition bien entendu que l'adresse de destination et le destinataire ne soient pas erronés.

Personnellement j'ai une préférence pour l'injonction de payer, mais vous pouvez aussi opter pour la conciliation judiciaire.

Cela consiste à envoyer une requête en injonction de payer au tribunal compétent, via formulaire cerfa, papier libre ou électronique (Tribunal de commerce), avec les pièces justifiants de votre créance et la copie de la LRAR de mise en demeure préalable.

Si le tribunal valide votre créance il émet une ordonnance qui doit être présentée au débiteur par un huissier et qui pourra donner lieu à des saisies.

Si particulier, c'est au tribunal judiciaire (gratuit) : délai 3 à 6 semaines en général

Si professionnel, c'est au tribunal de commerce (payant : 33€ environ) : délai 3-7 jours en général

Les délais sont basés sur ceux de mes juridictions et sur les 2 dernières années, mais ça peut varier grandement d'une juridiction à l'autre.

A noter que depuis février 2022, l'injonction de payer a valeur de titre exécutoire dès que l'ordonnance est émise.

Petit tips en bonus :

Vous pouvez tenter de demander dans votre requête en injonction de payer (IP) une indemnité au titre de l'article 700 (frais irrépétibles de procédure) qui pourra être acceptée ou non selon les juridictions, en plus de votre demande en principal (la créance).

En région parisienne, tous les tribunaux de commerce acceptent sans broncher 500€ d'article 700.

A l'inverse, les tribunaux civils refusent souvent l'article 700 au motif que sa formulation ne le rend pas applicable à l'IP ou accordent au mieux 100€.

Vous pouvez également demander que les intérêts légaux (actuellement 4.46% particuliers et 2.06% professionnels) s'appliquent à partir de la date de première mise en demeure. Par défaut c'est à partir de la décision de justice.

Sachant que cela passe à un taux majoré (+5%) au bout de 2 mois.

Merci pour votre réponse.

Je vais donc suivre la procédure :

1) Mise en demeure recommandée avec AR.

2) Convocation devant un conciliateur de justice (gratuit).

3) Injonction de payer (tribunal judiciaire).

ou

3) Assignation (tribunal judiciaire).

Merci pour votre longue réponse ainsi que vos conseils.

Il s'agit d'un client particulier, dans ce cas là quelle serait la meilleure procédure à suivre ?

Dans un premier temps, dois-je lui envoyer une mise en demeure par LRAR ? Et ensuite, s'il ne va pas délibérément récupérer cette LRAR à la poste, que faire ?

Merci pour vos réponses.

Existe-t-il des courriers types pré-remplis pour la mise en demeure, l'injonction de payer, la conciliation judiciaire, etc.. ?

Est-il obligatoire de passer par une conciliation judiciaire étant donné que mon client ne répond pas à mes emails, ni courriers et que je ne peux pas le contacter par téléphone ? Comment le conciliateur pourrait entrer en contact avec mon client dans ces circonstances (si mon client fait le mort) ?

A quel moment faut-il faire appel à l'huissier ?

Merci pour le lien.

Est-il obligatoire de passer par une conciliation judiciaire étant donné que mon client ne répond pas à mes emails, ni courriers et que je ne peux pas le contacter par téléphone ? Comment le conciliateur pourrait entrer en contact avec mon client dans ces circonstances (si mon client fait le mort) ?

Une autre question : est-ce que je pourrais récupérer une partie des frais que j'engage pour essayer de récupérer l'argent que mon client me doit (je pense notamment aux éventuels frais d'huissiers) ? Si oui, à qui dois-je demander ce dédommagement pour indemnité au titre de l'article 700 ?

D'autre part, dans quelle ville dois-je choisir le conciliateur de justice : la ville ou est domiciliée ma société ou la ville de mon débiteur (de mon client) ?

Merci pour votre réponse ainsi que vos explications.

Dans mon cas et compte tenu du montant que me dois mon client je vais faire tout moi même afin de limiter les frais.

Dans quelle ville dois-je choisir le conciliateur de justice : la ville ou est domiciliée ma société ou la ville de mon débiteur (de mon client) ?

Merci.

J'ai terminé l'étape n° 1 : je lui ai envoyé la mise en demeure en recommandée avec AR et le destinataire n'est pas allé la chercher à son bureau de poste. La poste m'a donc retourné mon courrier avec la mention : pli avisé et non réclamé.

Je vais donc passer à l'étape n° 2 :

2) Convocation devant un conciliateur de justice (gratuit).

3) Injonction de payer (tribunal judiciaire).