Mauvais payeur : récupérer les sommes dues ?
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis une société, un client m'a acheté un de mes produits, nous avions convenu d'un paiement en 3 fois sans frais, le premier paiement a été encaissé via sa carte bancaire mais j'attends toujours les 2 autres règlements (d'un montant total de +/- 400 € qu'il devait régler par chèque), le délai de paiement de ces 2 autres mensualités est maintenant largement dépassé.
Je lui ai livré mon produit à l'adresse qu'il m'avait indiqué sur le bon de commande, cette adresse est donc valide mais il ignore à présent mes emails et mes courriers (papier) de relance. Je lui ai envoyé une lettre recommandée qui n'a pas été remis à mon client, pourtant il a bien eu l'avis de passage dans sa boite aux lettres mais il n'est pas allé chercher la lettre à son bureau de poste. Cette lettre m'a été retourné par la poste.
Que faire face à une personne qui ne va pas chercher délibérément les lettres recommandées à son bureau de poste ? Si je lui envoie un nouveau courrier de mise en demeure en recommandé mais qu'il ne va pas chercher cette lettre à son bureau de poste, ce petit manège peut durer très longtemps (même chose si un huissier se déplace ou lui envoi des courriers en recommandé).
Pour informations, le n° de téléphone portable qu'il m'a indiqué lorsqu'il a passé commande n'est pas le sien !
Que faire dans une telle situation afin de récupérer les sommes dues : lorsque le débiteur est délibérément de mauvaise fois et qu'il fait volontairement le « mort » ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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8 réponses
Client particulier ou professionnel ?
Une mise en demeure par LRAR qui n'a jamais été récupérée a la même valeur que si elle avait été remise, à condition bien entendu que l'adresse de destination et le destinataire ne soient pas erronés.
Personnellement j'ai une préférence pour l'injonction de payer, mais vous pouvez aussi opter pour la conciliation judiciaire.
Cela consiste à envoyer une requête en injonction de payer au tribunal compétent, via formulaire cerfa, papier libre ou électronique (Tribunal de commerce), avec les pièces justifiants de votre créance et la copie de la LRAR de mise en demeure préalable.
Si le tribunal valide votre créance il émet une ordonnance qui doit être présentée au débiteur par un huissier et qui pourra donner lieu à des saisies.
Si particulier, c'est au tribunal judiciaire (gratuit) : délai 3 à 6 semaines en général
Si professionnel, c'est au tribunal de commerce (payant : 33€ environ) : délai 3-7 jours en général
Les délais sont basés sur ceux de mes juridictions et sur les 2 dernières années, mais ça peut varier grandement d'une juridiction à l'autre.
A noter que depuis février 2022, l'injonction de payer a valeur de titre exécutoire dès que l'ordonnance est émise.
Petit tips en bonus :
Vous pouvez tenter de demander dans votre requête en injonction de payer (IP) une indemnité au titre de l'article 700 (frais irrépétibles de procédure) qui pourra être acceptée ou non selon les juridictions, en plus de votre demande en principal (la créance).
En région parisienne, tous les tribunaux de commerce acceptent sans broncher 500€ d'article 700.
A l'inverse, les tribunaux civils refusent souvent l'article 700 au motif que sa formulation ne le rend pas applicable à l'IP ou accordent au mieux 100€.
Vous pouvez également demander que les intérêts légaux (actuellement 4.46% particuliers et 2.06% professionnels) s'appliquent à partir de la date de première mise en demeure. Par défaut c'est à partir de la décision de justice.
Sachant que cela passe à un taux majoré (+5%) au bout de 2 mois.
Merci pour votre réponse.
Je vais donc suivre la procédure :
1) Mise en demeure recommandée avec AR.
2) Convocation devant un conciliateur de justice (gratuit).
3) Injonction de payer (tribunal judiciaire).
ou
3) Assignation (tribunal judiciaire).
Merci pour votre longue réponse ainsi que vos conseils.
Il s'agit d'un client particulier, dans ce cas là quelle serait la meilleure procédure à suivre ?
Dans un premier temps, dois-je lui envoyer une mise en demeure par LRAR ? Et ensuite, s'il ne va pas délibérément récupérer cette LRAR à la poste, que faire ?
Mise en demeure de payer sous X jours (8 mini)
Ensuite :
- Requête en injonction de payer au Tribunal judiciaire compétent
- Conciliation judiciaire
Sachant que rien ne vous empêche de faire les deux, la requête en injonction de payer n'entraîne pas de notification du débiteur. La notification a lieu quand vous lui présenterez l'ordonnance via un huissier.
Vous pouvez donc tenter la conciliation tout en demandant une IP en parallèle.
Merci pour vos réponses.
Existe-t-il des courriers types pré-remplis pour la mise en demeure, l'injonction de payer, la conciliation judiciaire, etc.. ?
Est-il obligatoire de passer par une conciliation judiciaire étant donné que mon client ne répond pas à mes emails, ni courriers et que je ne peux pas le contacter par téléphone ? Comment le conciliateur pourrait entrer en contact avec mon client dans ces circonstances (si mon client fait le mort) ?
A quel moment faut-il faire appel à l'huissier ?
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Est-il obligatoire de passer par une conciliation judiciaire étant donné que mon client ne répond pas à mes emails, ni courriers et que je ne peux pas le contacter par téléphone ? Comment le conciliateur pourrait entrer en contact avec mon client dans ces circonstances (si mon client fait le mort) ?
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et impose, dans certains cas, de recourir à un mode de résolution amiable des différends, comme la conciliation menée par un conciliateur de justice, préalablement à la saisine du juge.
Cette obligation s'applique pour les litiges portant sur des montants n'excédant pas 5000 euros et pour les conflits de voisinage. A défaut, le juge peut prononcer l'irrecevabilité de la demande.
Une autre question : est-ce que je pourrais récupérer une partie des frais que j'engage pour essayer de récupérer l'argent que mon client me doit (je pense notamment aux éventuels frais d'huissiers) ? Si oui, à qui dois-je demander ce dédommagement pour indemnité au titre de l'article 700 ?
D'autre part, dans quelle ville dois-je choisir le conciliateur de justice : la ville ou est domiciliée ma société ou la ville de mon débiteur (de mon client) ?
Il y a 2 types de frais de procédure :
- Les dépens : frais d'huissier, frais d'experts et autres frais réglementés.
- Les frais irrépétibles (article 700) : autres frais engagés tels que les frais d'avocat, frais de déplacement et de représentation, etc...
La partie qui perd le procès est condamnée aux dépens ce qui fait que vous êtes sûr de vous faire rembourser les frais d'huissier si vous gagnez le procès.
Par contre il est très rare d'obtenir ce qu'on demande au titre des frais irrépétibles, ce qui fait qu'il y a presque toujours un reste à charge, en particulier pour les frais d'avocat.
Sur un litige simple, le juge accorde en général autour de 600-800€ au titre des frais irrépétibles (article 700) mais un avocat coûtera souvent 1500-2000€.
Pour des litiges simples sans complexité (paiement d'une facture, de loyers, etc...) il vaut souvent mieux envisager de se représenter soi-même et de saisir le tribunal par requête (simple fichier cerfa à remplir et envoyer) si on ne veut pas se retrouver à payer plus cher de procédure que l'on ne récupère à l'issue du procès.
Il existe des permanences de juristes en mairie ou dans les maisons du droit pour conseiller si besoin.
Merci pour votre réponse ainsi que vos explications.
Dans mon cas et compte tenu du montant que me dois mon client je vais faire tout moi même afin de limiter les frais.
Dans quelle ville dois-je choisir le conciliateur de justice : la ville ou est domiciliée ma société ou la ville de mon débiteur (de mon client) ?
Merci.
J'ai terminé l'étape n° 1 : je lui ai envoyé la mise en demeure en recommandée avec AR et le destinataire n'est pas allé la chercher à son bureau de poste. La poste m'a donc retourné mon courrier avec la mention : pli avisé et non réclamé.
Je vais donc passer à l'étape n° 2 :
2) Convocation devant un conciliateur de justice (gratuit).
3) Injonction de payer (tribunal judiciaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...