Excusez moi si je pose une question déjà posée, mais je ne trouve pas exactement la meme situation.
Sous pacs des meubles, une cuisine, un portail.. ont été payé par une personne qui n'ait pas celle correspondant au nom sûr la facture. A qui revient en cas de séparation ces biens ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
Payer une facture pour quelqu'un d'autre
Payer la facture de quelqu'un d'autre - Meilleures réponses
Faire une facture au nom de quelqu'un d'autre - Meilleures réponses
Au passage celui a qui a payé ne risque pas de partir avec une cuisine encastrée ni un portail.
Cela est à celui qui a la facture, cadeau, sinon cette personne aurait réclamé la rectification de la facture à son nom, ou le remboursement.
Si elle ne l'a pas fait, dommage, c'est qu'elles ont estimé qu'ils étaient quittes à l'époque dans la répartition de leurs dépenses.
Pas de reconnaissance de dettes signée en bonnes et dues formes = pas de dettes et pas réclamé dans les délais indiqués = prescrit...
Si ce n'est pas le cas, il est temps de tout reprendre et de demander un dédommagement.. signé des 2
et de se fixer des réglés de dépenses pour l'avenir.
Un pacs n'est pas figé, il peut se modifier.
Si ce n'est pas le cas, la fin est proche...
Après reste la théorie de l'enrichissement sans cause.. mais il faut des preuves.
Le bout de papier piqué sur le net fait faire des économies de bout de chandelle.
Oui bien sûr, mais l'idée est de ne pas devoir la moitié de quelque chose que l'on a payé seul.
La demande a été faite auprès des fournisseurs de mettre au moins les deux noms, ceux ci ont refusés. La mère de la personne travaillant dans l'entreprise d'achat (sans avoir le même nom) a pu appuyer pour ne pas mettre le nom de la personne qui a payé mais celui de son enfant (abus de pouvoir?).
Un relevé de compte au montant de la facture et l'entête de l'organisme peut il faire foi pour cette situation ?
Désolée mais je ne vois pas où vous voulez en venir. On ne peut pas vous réclamer une facture qui n'est pas à votre nom.. et si elle est payée on ne voit pas qui viendrait vous la réclamer ?
Je voulais savoir si lors d'une rupture d'un pacs (régime: séparation de bien), il est possible de prouver que l'on a payé un bien (meuble ou autre) seul et que par conséquent il nous appartient dans sa totalité. Avec seulement un relevé de compte car la facture n'est pas au nom du débiteur mais du concubin. Et par conséquent que si je garde la maison l'autre ne puisse pas me demander la moitié de ce meuble ou le remboursement intégral de la cuisine.
La demande a été faite auprès des fournisseurs de mettre au moins les deux noms, ceux ci ont refusés. La mère de la personne travaillant dans l'entreprise d'achat (sans avoir le même nom) a pu appuyer pour ne pas mettre le nom de la personne qui a payé mais celui de son enfant (abus de pouvoir?).
Un relevé de compte au montant de la facture et l'entête de l'organisme peut il faire foi pour cette situation ?
Merci de votre première réponse.
Je suis désolée de toutes ses questions mais je ne connais pas toutes les lois..
Je suis désolée de ne pas être clair.