Problème edf post décès
Dave
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dave -
dave -
Bonjour à tous,
Je viens d apprendre que mon père, décédé en février 2011, avait ouvert un compte edf à son nom mais dont le domicile n était pas à son nom.
Étant donné , qu' après 17 ans sans le voir jusqu a quelques jours de son décédé et que rien ne figurait sur son relevé postal , je n ai pu avoir connaissance de ce dit contrat.
D autant qu' il était son domicile connu.
Ma question est simple , la dame chez qui mon père avait fait son contrat, ne paie pas les factures , est ce à moi de payer si celle ci ne le fait pas ? Que puis je faire ?
Merci beaucoup de vos réponse
Je viens d apprendre que mon père, décédé en février 2011, avait ouvert un compte edf à son nom mais dont le domicile n était pas à son nom.
Étant donné , qu' après 17 ans sans le voir jusqu a quelques jours de son décédé et que rien ne figurait sur son relevé postal , je n ai pu avoir connaissance de ce dit contrat.
D autant qu' il était son domicile connu.
Ma question est simple , la dame chez qui mon père avait fait son contrat, ne paie pas les factures , est ce à moi de payer si celle ci ne le fait pas ? Que puis je faire ?
Merci beaucoup de vos réponse
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3 réponses
Bonjour,
Un contrat de fourniture d'électricité ne se transmet pas aux héritiers lors du décès du client.
Un contrat de fourniture d'électricité ne se transmet pas aux héritiers lors du décès du client.
Bonsoir,
N'importe comment, un fournisseur ne peut pas réclamer plus de 2 années d'impayé, c'est la loi.
On partirait donc de février 2011 à février 2013.
Maintenant, est ce que un fournisseur peut reporter une dette sur la descendance. Moi, ça m'étonnerait... ou alors sur des délais de conso très courts !
T'en penses quoi Energizor ?
Cordialement,
N'importe comment, un fournisseur ne peut pas réclamer plus de 2 années d'impayé, c'est la loi.
On partirait donc de février 2011 à février 2013.
Maintenant, est ce que un fournisseur peut reporter une dette sur la descendance. Moi, ça m'étonnerait... ou alors sur des délais de conso très courts !
T'en penses quoi Energizor ?
Cordialement,
Bon, Dave,
- Il est contractuellement établi qu'un fournisseur ne peut facturer au-delà de 2 ans.
- Energizor confirme qu'un contrat de fourniture d'élec ne se transmet pas aux héritiers.
Maintenant que vous êtes rassuré, (je pense), sur le côté contractuel :
- Si ce logement, (en plus), n'appartenait pas à votre père, vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles et lâcher le morceau.
Affaire résolue,
Cordialement,
- Il est contractuellement établi qu'un fournisseur ne peut facturer au-delà de 2 ans.
- Energizor confirme qu'un contrat de fourniture d'élec ne se transmet pas aux héritiers.
Maintenant que vous êtes rassuré, (je pense), sur le côté contractuel :
- Si ce logement, (en plus), n'appartenait pas à votre père, vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles et lâcher le morceau.
Affaire résolue,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et que me conseil tu de faites ? Laisser tel quel ou quand même faire parvenir un acte de décès au fournisseur ?
Merci de ta réponse
Avez-vous la preuve que ce contrat est toujours actif (factures) ?
Non aucune preuve
Ce sont les dires de la locataire !!!
Cdlt
Il n'est pas normal qu'un contrat reste au nom d'une personne décédée...
Je vais écouter vos conseils, ne sachant quoi faire
Merci pour vos réponses
Bonne soirée