Transférer une DP (déclaration préalable) ?

Bonjour

Ce qui n'est pas interdit est autorisé. Par conséquent, parce qu'il n'est pas réglementé par le code de l'urbanisme, le transfert de la DP est envisageable dans les mêmes conditions que la demande de transfert d'un PC.

"Concernant les permis, la jurisprudence a admis la possibilité de transfert en raison du caractère ‘réel’ du permis de construire qui n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire mais en considération du projet de construction (Conseil d’Etat, 10 décembre 1965, n°53773). La déclaration préalable ayant le même caractère ‘réel’ que le permis de construire, le transfert de la décision de non opposition est donc possible."

Source: https://www.finistere.gouv.fr/content/download/26653/209040/file/ABC%20de%20la%20DP%20mars%202018.pdf

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"Le transfert des DP est possible dans les mêmes conditions que les permis, les décisions de non opposition constituant des autorisations d’urbanisme. Il n'existe pas d'imprimé spécifique, la demande peut donc en être faite sur papier libre."

Source: https://www.oise.gouv.fr/content/download/40745/259071/file/A_56_le%20transfert.pdf

La seule véritable contrainte est que les deux parties (vendeur et acquéreur) doivent être d'accord pour faire ce transfert.