Huissier pour charges de copro jamais reçues!
rambouillet41 Messages postés 9326 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 janv. 2023 à 08:33
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3 réponses
5 janv. 2023 à 18:01
La première chose à faire c'est de vérifier auprès du syndic qu'il a bien été notifié de votre adresse car si vous n'avez jamais rien reçu (à part l'huissier...) le problème est probablement à ce niveau.
5 janv. 2023 à 19:00
"Nous sommes propriétaires depuis 1 an d'un appartement. Nous n'avons jamais reçu de courrier de la part de notre syndic, nous n'avons même pas été convoqué à l'AG."
Il est de votre responsabilité de communiquer spontanément votre adresse au syndic et d'entrer en contact avec lui.
Nous souhaitons payer nos charges mais nous ne souhaitons pas payer les frais supplémentaire d'huissiers. est-ce possible?
Il est de votre responsabilité de payer vos charges et pas de celle du syndic de deviner votre adresse et de vous courir après si vous ne vous êtes jamais manifesté auprès de lui.
Vous aviez tous les éléments nécessaires pour payer vos charges dans le cadre de la vente : État daté, derniers PVs d'AG, coordonnées du syndic, etc... ce qui permettait de savoir le montant de vos prochains appels de charge et comment contacter le syndic.
Pour en venir à ce qu'un huissier soit saisi ça veut dire que ça traîne depuis au moins 9-12mois, car il y a au préalable relance simple (facultatif), mise en demeure par recommandée, d'éventuelles autres relances éventuellement via avocat avant qu'un huissier ne soit saisi pour une assignation en justice une fois que ça atteint un certain montant.
Est-on dans notre droit?
Non, car la situation actuelle est de votre seule responsabilité.
5 janv. 2023 à 19:59
Non, c'était au notaire de faire la notification !
Modifié le 5 janv. 2023 à 21:00
Le notaire n'est qu'un mandataire, ça ne change rien au fait que la responsabilité retombe sur le nouveau copropriétaire.
Et selon les textes sur la copropriété, le notaire doit informer le syndic de la mutation, il n'est pas question spécifiquement de la transmission des coordonnées du nouveau copropriétaire, même s'il est d'usage de le faire.
5 janv. 2023 à 21:48
décret 17/03/1967
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
5 janv. 2023 à 21:55
Effectivement, je n'avais pas connaissance des précisions de cet article.
Mais on pourrait aussi dire que ça ne correspond pas forcément à l'adresse de correspondance souhaitée.
Le domicile élu pouvant être l'office notariale ou l'ancien domicile avant que l'acquéreur n'emménage dans la copropriété.
6 janv. 2023 à 08:33
Bonjour,
Il arrive souvent que le notaire notifie la mutation avec l'adresse en cours de l'acquéreur, puis quelques jours après cet acquéreur emménage dans le lot qu'il vient d'acquérir et oublie de notifier au syndic cet emménagement, et pan.... tout s'enchaine (si l'acquéreur a fait un changement d'adresse à La Poste, il y a moindre mal...)
Je pense que votre souci provient de cela, et vous êtes totalement en tort. Dans ce cas, faites rapidement cette notification et payez (tout) .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...