Colocation critère discriminant

"Un propriétaire qui loue son bien en colocation (baux individuels) a t-il le droit d'imposer un critère de sexe ou de statut ? A savoir une colocation exclusivement de femmes, ou encore d'étudiants."

Théoriquement non il n'est pas possible d'être discriminatoire.

Mais le bailleur reste le seul décideur et peut arbitrairement décider de donner suite ou non sans avoir à se justifier.
 

Je sais que c'est pas bien, mais je préfère également, au même titre que de nombreux bailleurs, restreindre l'accès à une colocation à des personnes d'une même tranche d'âge et de même sexe et de même statut (étudiants ou jeunes actifs)

Cela évite d'avoir à gérer d'éventuels problèmes et c'est également pour respecter la volonté des locataires.

Donc oui c'est pas bien mais ça se fait.

Donc à moins qu'un bailleur écrive de tels critères discriminatoires sous une forme ou dans un document où l'identité de l'émetteur est incontestable, vous ne pourrez pas faire grand chose.

Et d'ailleurs, refuser quelqu'un pour des critères économiques, le fameux "revenus au moins égaux à 3 fois le loyer" c'est également théoriquement de la discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal mais je n'ai jamais vu de sanctions à ce sujet.

Je suppose qu'il doit donc y avoir d'autres critères pris en compte car quand on lit ces articles presque tout est discriminatoire.

bonjour,

un peu de lecture :

http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/info/logement-le-contrat-de-bail-location-colocation.html

Extrait :

« Colocation avecbaux individuels de location :

Si chaque colocataire dispose de son propre bail (par ex. pour une chambre et accès aux parties communes), chacun continue à ne payer que sa propre part et le propriétaire peut imposer le nouveau colocataire qu’il aura choisi. »

(…)

« Le contrat de location avec bail unique pour les colocataires :

 Le loyer est divisé entre ceux qui restent jusqu’à l’entrée d’un nouveau colocataire. Le bailleur ne peut pas en revanche imposer dans le bail un nouveau locataire sans l’accord des autres colocataires. »

cdt.

Merci à vous deux de vos réponses