Récuperer ma caution

Joramkwabena Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023 - 5 janv. 2023 à 20:01
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 5 janv. 2023 à 23:23

Bonjour,

je suis actuellement séparer de mon ex petit amie.Nous avions pris un location a nos 2 noms. Il y a plus d'un an.

J'ai déposer ma lettre de préavis ( le 5 novembre 2022) dans la boite au lettre de mon propriétaire sans AR, croyant à un retour de sa part. Je n'ai ai eu aucun. J'avais auparavant reçu un mail de mon ex me disant qu'as partir du 1er janvier 2023 elle ne ferai plus partie du bail. Au final j'ai appris qu'elle gardait l'appartement.

Mtn en ce qui concerne ma part de la caution elle affirme que je lui doit des sous et qu'elle a l'intention de déduire cet argent que je lui doit de ma caution. A t-elle le droit?

Bonjour,

2 réponses

Joramkwabena Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2023 1
5 janv. 2023 à 21:35

Mon ex garde l'appartement au final.

Et dans un mail ou le bailleur et moi même sommes joint elle affirme que je ne fais plus partie du bail depuis le 1er janvier 2023. Du coup que puis-je faire? 

Demander à mon bailleur un scan signé par sa main du courrier qu'il a reçu? Ou dois-je envoyer un AR? Car comme signifié dans le mail je ne suis plus solidaire du bail. Il n'y a pas Clause de solidarité sur la bail. C'est une location à 2 noms.

Elle affirme qu'elle utilisera une partie de la caution afin de réparer sa voiture que j'ai utilisé afin d'aller faire des infidélités, d'assurance voiture que je n'aurais pas payer et essence. Il y cela plus d'un an.

J'aimerais choisir la paix de l'esprit et lui dire de garder la caution. Légalement un autre bail doit être fait et je dois signé mon départ de l'ancien c'est cela?

Merci pour votre réactivité et votre réponse. ????????

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djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
Modifié le 5 janv. 2023 à 23:47

Êtes-vous sûr que ce contrat de ""location à 2 noms"" ne comporte pas une clause de solidarité ? C'est possible, bien que ce soit rare, mais dans ce cas, le bailleur devait préciser sur le contrat la part dont chaque locataire doit s'acquitter mensuellement : est-ce le cas ?

https://www.legalplace.fr/guides/colocation-bail-unique/ (Principalement le § "Colocation en bail unique : que faire en cas de départ d'un colocataire")

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Bon, supposons qu'il n'y ait pas de clause de solidarité puisque vous l'affirmez.

Dans ce cas, vos obligations de colocataires (non pacsés non mariés un contrat de location d'habitation à 2 noms est obligatoirement une contrat de COLOCATION) se limitent à votre quote-part (celle mentionnée sur le contrat) et en cas de départ, à la loi sur les congés émanant d'un seul colocataire, c'est à dire :

- soit par LRAR/remise EN MAIN PROPRE CONTRE ÉMARGEMENT/VIA UN COMMISSAIRE DE JUSTICE (anciennement huissier de justice)

-soit en accord écrit AVEC VOTRE BAILLEUR.

Donc ;

  • soit vous récupérez l'accord écrit PAR VOTRE BAILLEUR qui accepterait de vous libérer de vos obligations locatives... à telle date,
  • soit vous donnez - de façon conforme à la loi - congé à votre bailleur.

.

"Légalement un autre bail doit être fait et je dois signé mon départ de l'ancien c'est cela?"

NON. Le bail se poursuit sans changement avec le colocataire restant.

Le colocataire sortant n'a qu'une seule chose à signer : c'est son courrier de congé à notifier  au bailleur !!!

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"Elle affirme qu'elle utilisera une partie de la caution afin de réparer sa voiture.... etc."

Pas de réponse juridique, c'est à voir entre vous.

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Je vous propose aussi la lecture d'un de mes topos "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

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djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
Modifié le 5 janv. 2023 à 21:15

bonjour,

"J'ai déposer ma lettre de préavis ( le 5 novembre 2022) dans la boite au lettre de mon propriétaire sans AR"

Donc, votre congé n'est pas valable puisque vous n'avez pas respecté une des 3 façons légales de donner congé.... à moins que, depuis, votre bailleur ait quand même accepté - PAR ÉCRIT - votre congé... OU que vous ayez donné votre congé de façon légale :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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En cas de location avec 2 titulaires du bail, au départ d'un des titulaires (après congé légalement donné), le bailleur est en droit de conserver le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") jusqu'au départ du dernier titulaire du bail.

Quand le DG a été versé en partie par chacun des titulaires du bail, c'est au titulaire sortant (vous) de s'arranger avec celui gardant le logement (Madame) pour récupérer sa part versée au bailleur en début de location commune. Et quand l'autre titulaire du bail (Madame) quittera le logement (sous réserve d'EDL Sortant et de rendu des clés), c'est à elle que le bailleur restituera le DG (ou son solde selon que l'EDLS est conforme ou pas à l'EDLE).

.

"elle affirme que je lui doit des sous"

Quelle raison vous donne-t-elle ?

Tant que vous n'avez pas donné à votre bailleur un congé conformément à la loi (ou que votre congé soit quand même accepté, par écrit, par votre bailleur), vous êtes toujours considéré comme étant locataire : vous devez donc effectivement à votre ex amie votre part de loyers et charges... et ce, jusqu'à la fin de votre (futur) préavis.

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Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé - donnée conformément à la loi (comme expliqué dans le lien ci-dessus) - et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

Loyers et charges restent dus pendant toute la durée de votre préavis, et vous restez "solidaire"  des sommes dues au bailleur EN CAS DE NON PAIEMENT OU DE PAIEMENT PARTIEL du titulaire restant (Madame) dans le logement pendant encore 6 MOIS APRÈS LA FIN DE VOTRE PRÉAVIS [ou, si Madame quittait le logement pendant lesdits 6 mois, vous seriez "solidaire" jusqu'à la fin de son préavis].

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cdt.


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