ASF apres 20 ans

nina0871 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2022 - 27 déc. 2022 à 00:15
kang74 Messages postés 5687 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 27 déc. 2022 à 08:55

Bonjours, mon fils aura 20 ans en février 2023, il est etudiant et à ma charge. L'ASF va-t-elle s'arrêter en février ou la veille de ses 21 ans? 

Merci de votre aide. Nina

1 réponse

kang74 Messages postés 5687 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 2 821
27 déc. 2022 à 08:55

Bonjour

Article R512-2

Modifié par Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 - art. 1 () JORF 29 janvier 2000

Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article.

Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.

Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.

Par contre , il est considéré à charge jusqu'à 21 ans pour les allocations logement

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