ASF apres 20 ans
kang74 Messages postés 5872 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 27 déc. 2022 à 08:55
1 réponse
27 déc. 2022 à 08:55
Bonjour
Modifié par Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 - art. 1 () JORF 29 janvier 2000
Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article.
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.
Par contre , il est considéré à charge jusqu'à 21 ans pour les allocations logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...