Peut on arrêter une tutelle
kang74 Messages postés 7253 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je me demande si l'on peut enlever une tutelle
Je suis maman d'une fille trisomique de 33ans
Nous avons été mal conseiller et à l'époque la maison de l'autonomie nous avait dit que s'était obligatoire
Nous avons mit notre fille aîné pour sa tutrice
Maintenant nous savons que se n'était pas obligatoire et nous voudrions arrêter la tutelle
Est ce faisable
Merci d'avance
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2 réponses
Bonsoir,
La demande de mainlevée peut être effectuée auprès du juge des contentieux de la protection par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030253939
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427589
Il faut cependant être conscient que vous aviez demandé à l'époque une mise sous tutelle avec un certificat médical circonstancié, et un énoncé des faits motivant cette demande. Si vous demandez une mainlevée, il faut que le juge décide que cette mesure n'est effectivement plus nécessaire malgré le fait que la durée fixée initialement ne soit pas arrivée à son terme.
Cdt
Bonjour
Si votre fille a des capacités altérées qui ne lui permettent pas de veiller à ses propres intérêts , il lui faut une mesure de protection .
En tant que parent, vous ne pouvez pas faire ses démarches à sa place ou gérer ses comptes/dépenses : elle est majeure .
Cette mesure de protection n'est pas obligatoirement une tutelle et pas obligatoirement gérée par votre fille ainée, mais si le juge a décidé d'une tutelle, c'est comme il vous l'a été dit, parce qu'il y avait un certificat médical à la place .
Quel est le souci par rapport à la mesure de tutelle actuelle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...