Succession d’un frère handicapé sous tutelle
Kris62400
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retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre -
retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre -
Bonjour mon frère est décédé il y aura un an le mois prochain il était handicapé mental et vivait avec ma mère qui était aussi sa tutrice ! Mon frère a toujours travaillé en atelier protégé ! Nous étions 6 frères et sœurs , mon père est décédé en 2003 ! Ma mère pensait qu’el serait la seule héritière de mon frère... mais la loi dit qu’ a droit à un quart et nous au reste mais depuis près d’ an maintenant pas de nouvelles du notaire pas le moindre courrier quand à ma mère silence radio !!! Quoi en pensées ??? Ma mère a aussi souscrit une assurance vie en sa faveur au nom de mon frère alors que celui ci ne savait ni lire ni écrire !! Pouvez vous m’ éclairer ??
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2 réponses
depuis près d’ an maintenant pas de nouvelles
Vous avez contacté votre Notaire pour en savoir plus ?
Dans la négative, c'est la première chose à faire.
Ma mère a aussi souscrit une assurance vie en sa faveur au nom de mon frère alors que celui ci ne savait ni lire ni écrire !!
Et alors, où est le souci ? C'est votre frère qui est décédé, pas votre mère.
Vous avez contacté votre Notaire pour en savoir plus ?
Dans la négative, c'est la première chose à faire.
Ma mère a aussi souscrit une assurance vie en sa faveur au nom de mon frère alors que celui ci ne savait ni lire ni écrire !!
Et alors, où est le souci ? C'est votre frère qui est décédé, pas votre mère.
Kris62400
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Je n’ai pas contacté le notaire parce que je ne sais pas qui il est ... et je pensais que l’on n’ava pas le droit de souscrire une assurance vie à la place de quelqu’ pour en avoir le bénéfice !
Bonjour
Votre frère avait il des biens ? (il a recueillit une part de la succession de votre père en 2003 mais y avait il des biens significatifs ?)
qui a choisit le notaire ?
Votre frère avait il des biens ? (il a recueillit une part de la succession de votre père en 2003 mais y avait il des biens significatifs ?)
qui a choisit le notaire ?
il est étonnant qu'un banquier ait accepté de souscrire une assurance vie pour une personne handicapée mentale en faveur de sa tutrice ? Il lui faut l'accord du juge des tutelles. Pour en savoir plus adressez-vous par courrier au Juge des tutelles du TGI proche du domicile de votre frère en précisant bien le nom, l'adresse de la personne handicapée, sa date de décès pour avoir une audition. Vous devez savoir que si votre frère bénéficiait d'aides de la Région, la région est en mesure de récupérer une quote-part de ces aides (60 % environ) sur les avoirs de votre frère à son décès. Maintenant si l'assurance vie est au nom de votre mère (ce qui paraîtrait plus logique) et devait bénéficier à votre frère après le décès de votre mère vous n'avez droit à rien dans l'immédiat tant que votre mère est en vie ! cet argent lui appartient. Votre part d'héritage de votre père dépend aussi du % d'usufruit échu à votre mère après le décès de votre père et de leur contrat de mariage. Sachez aussi que si vous êtes indivisaire vous devez participer à l'entretien des biens concernés par l'héritage au prorata de votre part d'héritage. Pour en savoir plus rapprochez-vous de votre propre notaire qui à l'aide du fichier central vous donnera le nom du notaire de votre mère et pourra également vous renseigner sur la situation de cet héritage. Courage à vous et à votre mère qui a dû assumer seule l'handicap de votre frère ce qui mérite respect en dehors de toutes considérations financières.
Bonjour.
Concernant la souscription de cette assurance-vie, le juge des tutelles n'a pas eu besoin de donner son aval, parce que personne ne lui a demandé son autorisation. Quant aux dossiers comptes-rendus-annuels remis par les tuteurs au juge des tutelles, beaucoup de ces dossiers ne font pas l'objet de contrôles ou vérifications, faute de temps.
Cdt
Concernant la souscription de cette assurance-vie, le juge des tutelles n'a pas eu besoin de donner son aval, parce que personne ne lui a demandé son autorisation. Quant aux dossiers comptes-rendus-annuels remis par les tuteurs au juge des tutelles, beaucoup de ces dossiers ne font pas l'objet de contrôles ou vérifications, faute de temps.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...