DONATION SOUS TUTELLE
chanchan46
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mercredi 10 avril 2013
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10 janvier 2017
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10 avril 2013 à 14:30
ventose - 11 avril 2013 à 11:00
ventose - 11 avril 2013 à 11:00
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5 réponses
axa loic
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lundi 12 novembre 2012
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23 mai 2013
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10 avril 2013 à 17:14
10 avril 2013 à 17:14
Bonjour,
Tout est possible en matière de donation, sauf que.......
A 93 ans sous tutelle, cela nécessitera de faire une requête via le tuteur auprès du juge des tutelles.
La fin de non recevoir sera évidente car le juge ne prendra pas le risque de donner une somme d'argent qui sera peut être utile demain à cette dame.
Elle est aux yeux de la loi une majeur incapable et à ce titre la donation vous sera refusée , la notion d'accord des 6 enfants est nécessaire mais inutile.
Cordialement
Tout est possible en matière de donation, sauf que.......
A 93 ans sous tutelle, cela nécessitera de faire une requête via le tuteur auprès du juge des tutelles.
La fin de non recevoir sera évidente car le juge ne prendra pas le risque de donner une somme d'argent qui sera peut être utile demain à cette dame.
Elle est aux yeux de la loi une majeur incapable et à ce titre la donation vous sera refusée , la notion d'accord des 6 enfants est nécessaire mais inutile.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2013 à 09:43
au décès de ma mère , son héritage sera t-il partagé en 6 ou en 7 étant donné qu'un frère est décédé? les héritiers de mon frère ont ils des droits sur cet héritage?
Merci de votre réponse
11 avril 2013 à 09:56
Les enfants se répartiront le patrimoine par part égales.
La part de votre frère décédé reviendra de fait à ses propres enfants.
Cordialement