DONATION SOUS TUTELLE
chanchan46
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ventose -
ventose -
Bonjour
ma mère agée de 93 ans est sous tutelle depuis 4 ans. elle a eu 7 enfants dont 1 est décédé le 2 avril 2013.
ma soeur tutelle envisage de faire une donation de 30000€ à chaciun d'entre nous et au fils du décédé. peut elle le faire (bien sur en demandant l'accord du juge des tutelles )celui-ci peut il accepter sans l'accord des 6 enfants vivants?
MERCI DE VOTRE REPONSE
ma mère agée de 93 ans est sous tutelle depuis 4 ans. elle a eu 7 enfants dont 1 est décédé le 2 avril 2013.
ma soeur tutelle envisage de faire une donation de 30000€ à chaciun d'entre nous et au fils du décédé. peut elle le faire (bien sur en demandant l'accord du juge des tutelles )celui-ci peut il accepter sans l'accord des 6 enfants vivants?
MERCI DE VOTRE REPONSE
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5 réponses
Bonjour,
Tout est possible en matière de donation, sauf que.......
A 93 ans sous tutelle, cela nécessitera de faire une requête via le tuteur auprès du juge des tutelles.
La fin de non recevoir sera évidente car le juge ne prendra pas le risque de donner une somme d'argent qui sera peut être utile demain à cette dame.
Elle est aux yeux de la loi une majeur incapable et à ce titre la donation vous sera refusée , la notion d'accord des 6 enfants est nécessaire mais inutile.
Cordialement
Tout est possible en matière de donation, sauf que.......
A 93 ans sous tutelle, cela nécessitera de faire une requête via le tuteur auprès du juge des tutelles.
La fin de non recevoir sera évidente car le juge ne prendra pas le risque de donner une somme d'argent qui sera peut être utile demain à cette dame.
Elle est aux yeux de la loi une majeur incapable et à ce titre la donation vous sera refusée , la notion d'accord des 6 enfants est nécessaire mais inutile.
Cordialement
avez vous une idée sur le patrimoine de votre mère ? . ses avoir avant d'être sous tutelle et ses avoir en fin de tutelle .
le tuteur familial et juge des tutelles , il faut s'en méfier .
le tuteur familial et juge des tutelles , il faut s'en méfier .
une donation, pour être valable doit être acceptée.
il faut l'accord des enfants et du petit fils représentant le 7 ème enfant
a cet âge on se demande quel avantage cela représente pour la donatrice de faire cette donation et il faut qu'elle ait 210.000 € dans son patrimoine.
il faut aussi qu'il lui reste de quoi vivre le restant de sa vie
donc le juge des tutelles sera réticent
bien entendu pour les enfants c'est intéressant de recevoir tout de suite quelque chose
Si je comprend bien c'est votre soeur qui est "tutrice"?
il faut l'accord des enfants et du petit fils représentant le 7 ème enfant
a cet âge on se demande quel avantage cela représente pour la donatrice de faire cette donation et il faut qu'elle ait 210.000 € dans son patrimoine.
il faut aussi qu'il lui reste de quoi vivre le restant de sa vie
donc le juge des tutelles sera réticent
bien entendu pour les enfants c'est intéressant de recevoir tout de suite quelque chose
Si je comprend bien c'est votre soeur qui est "tutrice"?
merci pour votre réponse, ma maman possède + de 200000€ De patrimoine , nous sommes 4 filles qui sont très proches de leur mère et 3 garçons qui ne se sont pas souciés de leur mère durant 20 ans et +, de ce fait, les petits enfants ne se sont jamais rapprochés de leur grand mère et l'ignorent tout à fait. je ne vois vraiment pas pourquoi la tutrice leur ferait ce cadeau. que pensez vous de mon avis?
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au décès de ma mère , son héritage sera t-il partagé en 6 ou en 7 étant donné qu'un frère est décédé? les héritiers de mon frère ont ils des droits sur cet héritage?
Merci de votre réponse
Les enfants se répartiront le patrimoine par part égales.
La part de votre frère décédé reviendra de fait à ses propres enfants.
Cordialement