Création d'une SASU en 2022 : CFE et Guichet unique

PacmanDeluxe - 18 déc. 2022 à 01:45
 PacmanDeluxe - 26 déc. 2022 à 05:31

Bonjour,

Je sollicite votre aide pour pouvoir éclaircir certains points pour la création prochaine de ma SASU. Je suis actuellement en plein dans mes statuts, et je m'interroge sur la création avant la fin de l'année de ma société :

- Pour la CFE (l'impôt), j'ai cru comprendre que l'exonération pour 1ere année est déterminée par l'année d'immatriculation. Toutefois, on m'a indiqué qu'il était possible de décaler la date en indiquant une une date de déclaration d'activité au 02/01/23 par exemple, en partant du principe que je crée la société en décembre.
==> Est-ce réellement possible de décaler l'année d'exonération de la CFE en indiquant une date de déclaration d'activité en 2023 ?

- Le Guichet unique arrivant au 1er janvier 2023, je m'interroge sur la nécessité de créer avant la fin 2022. Le modèle que m'a fourni mon formaliste contient des références au RCS, et je m'inquiète par ailleurs des délais importants de traitement et d'informations complémentaires qui pourraient m'être demandé.
==> Dois-je m'inquiéter sur les délais ?

Grosso modo, je me demande si il ne serait pas plus judicieux de créer mon entreprise maintenant quitte à m'assoir sur l'exonération de CFE pour pouvoir commencer à travailler et ne pas avoir de démarches complémentaires avec le RNE (même si c'est mon formaliste qui s'en charge). 

Vos avis ?

Merci par avance,

3 réponses

PacmanDeluxe
20 déc. 2022 à 23:07

Bonjour,

Je relance le sujet :)

Pour la CFE, il me semble que c'est bien l'année de création de l'entreprise qui est prise en compte. L'année d'activité n'entre pas dans le calcul. Donc j'ai pas le choix de lancer mon entreprise qu'à partir du 2/01/23.

Pour le Guichet Unique, j'ai peur d'avance. Les retours que je lis ici et là ne me rassure pas des masses. J'espère ne pas payer les pots cassés :/
Et espérons que les statuts ne changent pas entre temps (référence du RCS ici et là mais pas du RNE)

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_lael_ Messages postés 4464 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 2 031
Modifié le 21 déc. 2022 à 15:29

"==> Dois-je m'inquiéter sur les délais ?"

Personnellement, dans ma juridiction, le TC a toujours traité mes demandes via infogreffe (en ligne) en 48 à 72H de manière très constante sur les 5 dernières années.

Par contre les courriers peuvent prendre du temps (une semaine) et le kbis définitif encore plus (2 à 3 semaines).

Mais si vous voulez rapidement le kbis vous pouvez vous inscrire sur monidenum et vous pourrez le télécharger gratuitement 1-3 jours après la validation de l'enregistrement de votre société au RCS, le temps que l'INSEE transmette le numéro définitif aux greffes.
 

Mais dans l'absolue, rien empêche d'exercer une activité avec une société "en cours de formation" et sans kbis définitif.

Par contre vous ne pouvez commencer qu'à partir de la date de "début d'activité" que vous avez déclarée à la création et qui peut précéder tout au plus de quelques jours la date de création de la société. Dans le cas contraire, toutes les dépenses effectuées avant la création de la société ne pourront pas être prises en compte d'un point de vue comptable, sauf à ce qu'elles figurent en annexe des statuts tels que les éventuels honoraires liés aux formalités de création de l'entreprise.


Je ne sais honnêtement pas trop ce que le "guichet unique" va changer par rapport à infogreffe mais je doute que cela entraîne des régressions et des augmentations de délai, sinon ça n'aurait strictement aucun intérêt.

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PacmanDeluxe
26 déc. 2022 à 05:31

Merci pour votre réponse très complète _lael_

J'y vois encore plus clair notamment sur le délai pour obtenir le Kbis que je ne connais pas. Je mets de côté l'adresse du site internet que vous avez indiqué.

Pour la création, je pensais la lancer en début d'année prochaine pour être certain d'avoir l'exonération de la CFE et ne pas avoir trop de complication avec la date de création d'activité. J'indiquerai une date d'activité au 02/01/23 dès que j'enverrais les documents au formaliste début janvier. Je croise les doigts sur les délais de validation.

Bonnes de fin d'année à vous :-)

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