Typographie obligatoire statuts
BmV Messages postés 43782 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Y'a t il une typographie obligatoire pour la rédaction des statuts d une entreprise ?
Je souhaiterais utiliser du Arial narrow par exemple est ce que ça fonctionne ?
Merci pour vos reponses
3 réponses
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¿
Qui vous aurait parlé d'une exigence de cette sorte ?
Il faut que le texte soit normalement lisible ; sauf exception, il pourrait même être écrit à la main (mais bon, de nos jours, ...).
L'essentiel ici c'est le contenu, pas la forme.
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Merci pour votre retour BmV.
Le retour provient d'un mauvais formaliste qui répond dès bêtises.
Bonne journée
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Vous pouvez toujours lui demander le texte de loi qui selon lui limiterait la liste des polices de caractères admissibles pour un tel document.
et quel texte oblige de le déposer dactylographié et non pas manuscrit....
La législation juridique et financière évolue en permanence...