Typographie obligatoire statuts
Masse62
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20 déc. 2022 à 01:46
BmV Messages postés 91308 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 20 déc. 2022 à 20:29
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3 réponses
BmV
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20 déc. 2022 à 10:45
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¿
Qui vous aurait parlé d'une exigence de cette sorte ?
Il faut que le texte soit normalement lisible ; sauf exception, il pourrait même être écrit à la main (mais bon, de nos jours, ...).
L'essentiel ici c'est le contenu, pas la forme.
Merci pour votre retour BmV.
Le retour provient d'un mauvais formaliste qui répond dès bêtises.
Bonne journée
BmV
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20 déc. 2022 à 20:29
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Vous pouvez toujours lui demander le texte de loi qui selon lui limiterait la liste des polices de caractères admissibles pour un tel document.
et quel texte oblige de le déposer dactylographié et non pas manuscrit....
La législation juridique et financière évolue en permanence...