Jugement

Say - 14 déc. 2022 à 15:47
 gitane2229 - 14 déc. 2022 à 16:23

Bonjour,

J ai gagné mon mon procès a la cour d'appel de versaille, du coût mon encien employeur m'a versé mon du mes il me manque ce que le juge a rajouté, c est a dire quelque domage de l article 700 du code de procédure civile, mai la il a fermé la société et l hussier ne le retrouve pas. Il a une autre société ( entreprise) dans une autre ville, et je voulais savoir si c est possible d obtenir mon dû si l hussier le contacte à cette nouvelle entreprise malgré que c est pas la même que au jugement. Je vous remeci d avance pour vos réponse. 

Cordialement 

1 réponse

Bonjour

Votre employeur était la société (personne morale) qui n'existe plus du fait de sa fermeture par le gérant.

Il ne reste personne contre qui vous retourner.

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