Jugement ONC et jugement de divorce
Musica37 Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 24 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 12 déc. 2022 à 22:38
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3 réponses
12 déc. 2022 à 10:05
Bonjour
Un jugement s'est substitué à un autre, et même si cela n'était pas le cas, le jugement d'ONC était temporaire ET prenait en compte le devoir de secours qu'il avait envers vous, devoir de secours qui n'existe plus depuis le divorce .
Vous avez divorcé , vous avez donc le cadre de sa participation au frais, qui, dans le contexte d'une résidence habituelle chez vous, prend souvent la forme d'une pension alimentaire .
La seule chose que votre ex doit payer est clairement indiqué dans le dernier jugement , et s'il n'y ait pas indiqué de participation aux frais , c'est que le juge a décidé que le montant de la pension suffisait .
12 déc. 2022 à 10:24
Bonjour
Merci beaucoup pour vos précieuses informations
Je peux donc lui demander de régler son dû jusqu'au divorce ?
Car dans la séparation des biens les notifications dans l'ONC sont pris en charge par le notaire...
Un grand merci à vous ????
Modifié le 12 déc. 2022 à 10:33
Si votre avocate vous dit que non c'est qu'il y a eu des modifications en ce sens : dans tous les cas elle a les informations, que je n'ai pas, les documents, que je n'ai pas, qui permettent une réponse claire .
Les mesures de l'ONC ayant pris fin en 2018 au mieux ( 18 mois maxi) je ne vois pas bien comment vous pourriez réclamer une prise en charge de frais qui datent de 2019 ...
Entre 2019 et 2022 il s'est bien passé des choses puisque vous avez eu la résidence habituelle de l'enfant : quoi, je ne sais pas , mais les mesures de l'ONC n'étaient plus d'actualité .
Je ne comprends pas bien ce que vient faire la séparation des biens dans l'affaire ni ce que le notaire a pris en compte : considérer que la séparation des biens date de l'ONC n'a rien à voir avec votre problème, c'est systématique sauf accord entre les parties ou décision contraire du juge .
12 déc. 2022 à 22:38
Bonsoir
je vous remercie vivement de votre réponse.
Je suis perdue dans toutes les démarches. Comme l'ONC était prise en compte dans la liquidation des biens je pensais qu'elle s'exerçait pour les autres closes hors droit de secours.
Je vais tenter de recontacter mon avocate.
Merci encore.
Tres belle soirée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2022 à 10:24
Un grand merci à vous ????
12 déc. 2022 à 10:25
Toutes mes excuses j'avais mis un smiley