3 réponses
Bonjour,
je tente un p'tit up, je suis désolé si c'est pris pour un spam. Comme il y a beaucoup de messages postés, j'ai peur que celui-ci soit passé à la trappe.
Ce que je voulais savoir surtout c'est si les SMS ont une valeur juridique concernant la date butoir qui a été donnée il y a un an? (Ce à quoi la personne concernée a répondu de garder les affaires et de les revendre car elle ne viendrait pas).
Cela pourrait changer beaucoup de choses si c'était le cas.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
La preuve est plus difficile à apporter qu’un simple courrier.
Il est recommandé au destinataire des SMS de faire constater par acte d’huissier : la présence, le nombre, la date et l’heure, l’expéditeur ainsi que le contenu desdits messages.