Annexe d'habitation principale
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous habitons dans l'un des appartements d'une petite copropriété qui en compte trois. Cet appartement ne comportant que deux chambres et pas de garage, nous avons, sur une parcelle séparée de celle de la copropriété par un chemin communal, construit deux garages surmontés d'un logement pour que nos enfants puissent avoir chacun leur chambre. Ce bâtiment est dans les faits une annexe de notre logement principal.
Cependant le centre des impôts local l'a classé en habitation secondaire.
Sur quel article du code de l'urbanisme puis-je m'appuyer pour les faire changer d'avis ?
Merci beaucoup pour votre réponse
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4 réponses
Bonjour
A la lecture de votre problématique, il semble que les impôts classe cette construction en résidence secondaire pour les raisons suivantes
- cette construction se trouve sur une parcelle située en dehors de la copropriété et donc pas sur la même unité foncière
- cette construction n'est pas implantée à une distance restreinte afin de marquer un lien d'usage entre elle et votre appartement
- elle n'a pas de lien fonctionnel puisque séparée de la copropriété par un chemin communal
A mon sens, dans votre cas, ni le code de l'urbanisme, ni le lexique national de l'urbanisme ne peuvent vous aider.
Bonsoir,
merci pour votre réponse si rapide !
Notre copropriété est en fait une maison de famille qui a été divisée en trois lots, le nôtre comprenant l'appartement et deux petits terrains, nous avons tout acheté en même temps. N'y a-t-il pas unité foncière ?
Quelle est la distance qui est considérée comme restreinte ?
Le fait que ce soit un bâtiment que nous utilisons réellement comme complément de notre habitation principale ne compte pas ? Est-ce qu'il peut exister des visites, des contrôles pour attester que c'est bien le cas ?
Merci !
Bonjour,
merci pour votre réponse si rapide !
Cet appartement et deux petits terrains nous ont été vendus en même temps. Notre copropriété est en fait une maison de famille qui a été divisée en trois lots, le nôtre comprenant l'appartement et les terrains. Peut-on considérer qu'il y a unité foncière ?
Quelle est la distance qui peut être considérée comme restreinte ?
Le Maire nous avait proposé de nous vendre ce morceau de chemin communal qui n'est plus utilisé que par nous, est ce que dans ce cas la situation serait changée ?
merci encore
Bonjour
N'y a-t-il pas unité foncière ?
La jurisprudence en a donné la définition: "une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (CE, 27 juin 2005, n° 264667, cne Chambéry c/ Balmat)."
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Le fait que ce soit un bâtiment que nous utilisons réellement comme complément de notre habitation principale ne compte pas ?
Les parcelles doivent donc être contigües, ce qui ne semble pas être le cas ici.
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De quoi se compose cette nouvelle construction ? de garages et de chambres uniquement ? Pas de sanitaires? Pas de cuisine ?
A quelle distance cette construction se trouve-t-elle de votre appartement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...