Annexe d'habitation principale
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 déc. 2022 à 07:42
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4 réponses
12 déc. 2022 à 02:04
bonjour,
j'ai supprimé ma réponse initiale après avoir lu votre intervention post 3 ici :
cdt.
12 déc. 2022 à 07:55
Bonjour
A la lecture de votre problématique, il semble que les impôts classe cette construction en résidence secondaire pour les raisons suivantes
- cette construction se trouve sur une parcelle située en dehors de la copropriété et donc pas sur la même unité foncière
- cette construction n'est pas implantée à une distance restreinte afin de marquer un lien d'usage entre elle et votre appartement
- elle n'a pas de lien fonctionnel puisque séparée de la copropriété par un chemin communal
A mon sens, dans votre cas, ni le code de l'urbanisme, ni le lexique national de l'urbanisme ne peuvent vous aider.
12 déc. 2022 à 20:33
Bonsoir,
merci pour votre réponse si rapide !
Notre copropriété est en fait une maison de famille qui a été divisée en trois lots, le nôtre comprenant l'appartement et deux petits terrains, nous avons tout acheté en même temps. N'y a-t-il pas unité foncière ?
Quelle est la distance qui est considérée comme restreinte ?
Le fait que ce soit un bâtiment que nous utilisons réellement comme complément de notre habitation principale ne compte pas ? Est-ce qu'il peut exister des visites, des contrôles pour attester que c'est bien le cas ?
Merci !
12 déc. 2022 à 09:06
Bonjour,
merci pour votre réponse si rapide !
Cet appartement et deux petits terrains nous ont été vendus en même temps. Notre copropriété est en fait une maison de famille qui a été divisée en trois lots, le nôtre comprenant l'appartement et les terrains. Peut-on considérer qu'il y a unité foncière ?
Quelle est la distance qui peut être considérée comme restreinte ?
Le Maire nous avait proposé de nous vendre ce morceau de chemin communal qui n'est plus utilisé que par nous, est ce que dans ce cas la situation serait changée ?
merci encore
Modifié le 13 déc. 2022 à 07:43
Bonjour
N'y a-t-il pas unité foncière ?
La jurisprudence en a donné la définition: "une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (CE, 27 juin 2005, n° 264667, cne Chambéry c/ Balmat)."
.
Le fait que ce soit un bâtiment que nous utilisons réellement comme complément de notre habitation principale ne compte pas ?
Les parcelles doivent donc être contigües, ce qui ne semble pas être le cas ici.
.
De quoi se compose cette nouvelle construction ? de garages et de chambres uniquement ? Pas de sanitaires? Pas de cuisine ?
A quelle distance cette construction se trouve-t-elle de votre appartement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...