Piscine privée non sécurisée
Lililox Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2022 - 13 déc. 2022 à 13:04
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15 réponses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722
vous pourriez déposer plainte auprès de la gendarmerie ou de la police pour "violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi"
si la police refuse de prendre votre plainte ,elle a l'obligation de prendre votre plainte, soit vous insistez lourdement en refusant de vous lever de votre chaise soit vous dites que vous portez plainte auprès du procureur de la république en disant que la police a refusé votre plainte
gardez le texte de loi ci dessus sous le coude
" elle peut juste la dénoncer ." c'est ce quelle souhaite...
12 déc. 2022 à 18:32
A priori c'est ce qu'elle a déjà fait en allant voir les FDO.
M'enfin c'est ces derniers qui décident de poursuivre , ou pas .
c'est le procureur qui décide de poursuivre ou pas mais si on ne poursuit pas quelqu'un qui commet une infraction à la loi où est la justice? à quoi sert cette loi alors?
là, les propriétaires de la piscine commettent une infraction en ne respectant pas loi ,l'obligation d'y mettre un système de sécurité
on ne discute pas sur le bien fondé de la loi ;elle existe . si on veut quelle disparaisse il faut le demander à son député pour en parler en assemblée nationale
mais pour le moment la loi exige une sécurité à la piscine ,les propriétaires doivent respecter la loi....que ce soit pour les enfants de lililox ou d'autres enfants ou d'autres adultes
12 déc. 2022 à 19:02
Manque de budget et de personnel ? Priorités ?
Enfin y a une réalité, des infractions ont lieu tous les jours,...
Exemple :combien il y a de personnes au volant après un bon déjeuner suffisamment arrosé pour altérer ses capacités ?
Beaucoup plus que les personnes en infraction pour les piscines, et cela cause beaucoup plus d'accident grave et mortel ( à ce moment là, on a le droit à un contrôle : préjudice à autrui)
Alors que bon, inutile de dénoncer, vous mettez un agent à la sortie des bars en périphérie des villes,infractions garanties... et moins d'accidents grave et mortels à la clé .
Vous conviendrez que dans ce contexte, et d'autres, qui cause bien plus de préjudice à autrui, s'il faut faire un choix niveau contrôle on ne va pas forcément choisir le mec qui a sa piscine ... qui a bien une bâche sur la photo ( qu'il utilise ou pas, mais c'est comme l'alarme ou le détecteur incendie)
bonsoir
vous pourriez leur parler de l'obligation légale de mettre une protection ainsi que l'amende si ils ne mettent rien....
lire le lien ci dessous
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Posez votre question11 déc. 2022 à 21:14
Bonsoir merci pour votre réponse. Je l'ai déjà fait mais ils restent sur leur position, j'ai même imprimé des articles de journaux parlant des nombreuses noyades d'enfants survenus dans des piscines privées. Ils restent sur leur position et mon avocat ne réagit pas.
11 déc. 2022 à 21:55
bonsoir;
quelles vacances ? cet hiver ?
à 6 mois ça court pas un bébé de cet age...
11 déc. 2022 à 22:43
Bonsoir, à 6 mois mon bébé ne court pas mais se déplace tout de même. La baie vitrée de la pièce à vivre (tres facile à ouvrir par un bébé/enfant plus grand ) donne directement sur la piscine.
Je publierai bien une photo si je peux !
11 déc. 2022 à 23:15
photo ?
oui cliquez sur l'icone montagne.soleil
je voudrais bien savoir qui à 1 an peut ouvrir une baie coulissante et assez grande pour atteindre le verrou.
mais je comprends vos préoccupations pour l'avenir
11 déc. 2022 à 23:26
ben des fois les adultes ouvrent eux mêmes les baies vitrées coulissantes quand c'est l'été et les petits enfants y passent gaiement... quelques minutes passées sous l'eau et c'est la mort assurée.. on ne parle pas de" prendre la tasse" mais de mourir noyé
pour ma part le volet roulant est fermé tant qu'il n'y a pas d'adultes sur une chaise à coté de la piscine : il y a entre 10 à 20 noyades d'enfants de moins de 6 ans par an dans les piscines privées .....
votre avocat pourrait au moins vous donner la marche à suivre...allez peut être à la gendarmerie pour demander des renseignements...
Modifié le 11 déc. 2022 à 22:32
Je me suis renseignée à la gendarmerie, je peux déposer une main courante mais c'est l'avocat qui doit intervenir. La main courante ne servira à rien...
Modifié le 12 déc. 2022 à 09:04
Essayez de leur demander un système d'alarme d'immersion....ce n'est qu'une boîte avec un capteur qui plonge dans l'eau..cela ne defigure en rien la piscine ni son environnement, et ce n'est pas cher, et c'est homologué..
xplom un bébé de 6 mois ne court pas bien entendu mais à 1 an ,1an et demi il peut aller directement dans l'eau debout ou à 4 pattes et l'été prochain le bébé aura un peu plus d'un an...
un de mes petits enfants de 20 mois est allé directement dans la piscine alors que ses parents et moi même déchargions une voiture pour les vacances ....heureusement il y avait un volet roulant dessus....
11 déc. 2022 à 22:16
woui, donc pour cet été, là ok, mais quelle prévoyance !
12 déc. 2022 à 08:01
Bonjour
Cependant on peut imposer qu'un des quatre dispositifs de protection. A savoir
- barrière de protection
- système d'alarme (alarme d'immersion ou alarme périmétrique)
- couverture de sécurité (bâche ou volet roulant)
- abri
Vous ne pouvez imposer un dispositif plus qu'un autre.
12 déc. 2022 à 14:13
Bonjour et merci pour votre message. Le père de ma fille et ses parents persistent dans leur refus de sécuriser les piscines. Des lois sont votées mais elles ne se sont jamais appliquées. Ni huissier ni avocat ne semble capable de m'apporter une solution
12 déc. 2022 à 14:20
bonjour
on voit un espèce de rouleau prés du mur à droite ;ce ne serait pas une couverture? mais elle me parait loin de la piscine...
par contre c'est vrai que la piscine est très prés de la porte vitrée qui ne restera pas fermée tout le temps......
12 déc. 2022 à 14:32
Oui c'est une bache hiver uniquement, la piscine est recouverte seulement 3 mois dans l'année. Et le loquet de la baie vitrée très facile a descendre.
13 déc. 2022 à 05:24
bonjour Lililox,
le loquet est peut-être très facile à descendre... encore faudrait-il qu'un bébé/jeune enfant puisse l'atteindre... arrive à le descendre... et arrive à pousser latéralement la baie... ce qui me semble totalement impossible.
Mais bien sûr, si la baie a été ouverte et laissée ouverte par les adultes, votre bambin aura vite fait de se déplacer à 4 pattes vers la piscine... vous avez entièrement raison de vous inquiéter pour l'été prochain et je vous souhaite d'arriver à leur faire entendre raison avant que ne se produise un drame.
cdt.
13 déc. 2022 à 06:09
Bonjour djivi,
Mon neveu dès qu'il a su marcher, donc vers ses 1 an, a su déverrouiller et ouvrir et fermer le même genre de baie vitrée. Sa mère a du acheter des systèmes de blocage parce qu'il passait son temps à ouvrir et fermer.
12 déc. 2022 à 14:47
Merci beaucoup, j'ai relancé mon avocat ce matin. J'attends son retour et j'aviserai selon sa réponse...
12 déc. 2022 à 15:50
Bonjour
Les gens font ce qu'ils veulent ; même se mettre en infraction .
Mais cela ne vous donne pas le droit de leur imposer quoi que ce soit quand on est une personne lambda , mise à part si cette infraction a causé un préjudice .
Si vous jugez que les conditions d'accueil de l'enfant le mette en danger vous saisissez le JAF sur ce motif : il y a fort à parier qu'il laisse quand même votre enfant voir son père et grand parents : je n'ai jamais vu de barrière de sécurité pour les piscines publiques et d'agrément dans les hôtels ... et pourtant on n'interdit pas les enfants d'y aller .
bonjour
" mise à part si cette infraction a causé un préjudice ." le problème est que le préjudicie sera difficilement réparable si un enfant est noyé/décédé .....que peut on demander en compensation/ en amende pour le décès d'un enfant?45 000 euros? c'est le prix d'un enfant?
les piscines publiques ont des maitres nageurs pour les surveiller et dans les hôtels il y a des panneaux indiquant l'obligation d'une surveillance par les parents . de plus je vois mal un parent dans un hôtel laisser un petit enfant ne sachant pas nager divaguer.....
dans cette histoire je vois 2 choses:
-une infraction plus ou moins autorisée :pourquoi ne peut on pas faire respecter la loi? on va bien obliger son voisin à détruire un bout de mur qui empiète sur sa propriété par exemple ou on va le condamner pour du bruit....... .on va me dire que cela n'a rien à voir mais il y a des lois à respecter ...... pour un voisin qui empiète ou fait du bruit ou tout autre chose et pour un propriétaire de piscine qui ne respecte pas la loi en ne mettant pas de système de sécurité on reste sans rien faire?
-une infraction qui peut déboucher sur le décès d'un enfant: ce n'est pas suffisamment grave pour qu'on s'en occupe?
si il y a une loi pour la sécurité des piscines privées c'est pour protéger les petits baigneurs si il y a une obligation de mettre une sécurité pourquoi une personne lambda ne dénoncerait elle pas la non application de la loi?
12 déc. 2022 à 17:49
Le principe est simple ; un particulier peut dénoncer une infraction , il ne peut pas être partie pour condamné une infraction.
Essayer de faire condamner une personne qui grille un feu rouge, c'est la même chose .
Essayer d'obliger les personnes à respecter les excès de vitesse, c'est pareil .
Pourtant il y a bien une obligation et une interdiction .
On peut dénoncer ... et c'est tout , ça suit son cours ou pas .
La seule façon d'être partie et de faire bouger les FDO, c'est de faire valoir un préjudice, c'est pourquoi si un bout de mur empiète sur la propriété d'un tiers ou un voisin fait du bruit, c'est plus simple : il y a préjudice à un tiers , une action au civil est possible .
"l y a des panneaux indiquant l'obligation d'une surveillance par les parents . de plus je vois mal un parent dans un hôtel laisser un petit enfant ne sachant pas nager divaguer....."
Normalement on voit mal des parents faire de même chez eux et si c'est le cas, Madame peut le faire valoir devant le JAF qui décidera s'il y a lieu de faire une enquête sociale pour mise en danger de l'enfant ou de faire suspendre les droits du père .
Mais il ne faut pas tout mélanger, ce n'est pas Madame qui va décider d'une infraction et faire condamner les personnes : elle peut juste la dénoncer .
12 déc. 2022 à 23:39
bonsoir
un truc qui me chiffonne , une piscine ça s'assure...
qu'en pense nos amis du juridique !
pas aux normes, pas assuré,
on assure pas une voiture sans contrôle technique par exemple...
il me semble bien que la loi du 01/2004 à été suivi d'un effet rétroactif sur les constructions avant cette date.
quid de l'application ? bonne question !
13 déc. 2022 à 13:04
Bonjour, aucune idée sur l'assurance : le père de ma fille est seul propriétaire mais c'est sa mère qui gère tous les contrats...je n'ai jamais eu accès aux documents de la maison.
mon neveu a 15 mois, il marche et se met surcla pointes des pieds, il arrive à ouvrir ttes les portes : porte d'entrée, de placard, d'armoire, portes de chambre...
J'ai eu quelques infos d'un avocat qui me conseille de porter plainte et de saisir le Jaf afin de suspendre les droits du père tant qu'il ne respectera pas la loi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...