Saisie attribution et contestation
_lael_ Messages postés 5119 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 10 déc. 2022 à 12:47
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1 réponse
Modifié le 10 déc. 2022 à 12:54
Ce que vous demandez n'existe pas, car le seul moyen de contestation d'une saisie attribution est d'assigner l'adversaire devant le juge de l'exécution (JEX) via huissier sous 1 mois à compter de la notification du PV de saisi.
cf article R211-11 du Code de procédures civiles d'exécution :
"A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience."
Il faut également un motif légitime de contestation de la saisie sinon vous encourez des dommages et intérêts additionnels pour résistance abusive et la saisie sera maintenue.
Ce n'est en particulier pas la bonne manière pour demander un échelonnement de la dette car bien que le juge peut vous l'accorder, il n'invalidera pas la saisie et il pourra vous condamner pour les raisons indiquées au-dessus.
Cependant, rien ne vous empêche de saisir séparément le juge de l'exécution pour aménager le paiement de votre dette.
Ceci afin de demander un échelonnement et empêcher de nouvelles saisies tant que le protocole d'accord est respecté.