Vielle maison et baie vitrée du voisin dans mon jardin

Cynthia - 9 déc. 2022 à 18:44
BmV Messages postés 91328 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 9 déc. 2022 à 18:50

Bonjour,

J’achète une maison qui est une ancienne grange réhabilitée en habitation. 
Cette grange est accolée à une maison qui devait à l’époque n’être qu’une seule et même propriété. 
Il y a donc une baie vitrée du voisin qui donne directement dans le jardin de la maison que j’achète. 
je n’ai pas vu cette baie vitrée car le volet roulant électrique est fermée. 
Il y a rien dans l’acte d’achat antérieur de la maison que j’achète. Aucune servitude rien d’écris comme si cette baie vitrée n’existait pas. 


Ma question est la suivante : 

- Ai je le droit de monter un mur devant cette baie vitrée ? 
- Peut il y avoir quelque chose d’écrit dans l’acte de la maison du voisin ? Si oui comment puis je le récupérer ? 
- Sachant qu’il y a rien d’écrit dans l’acte. Si un jour quelqu’un voulait mettre une baie vitré qui s’ouvre et sans verre opaque. Pourrait il le faire ? 
- L’es propriétaires actuels de la maison que j’achète m’affirme que la baie vitrée qui donne dans leurs jardin est sur châssis Fix avec un verre opaque. Mais je ne l’ai pas vu. 
si un jours je découvre que c’est une baie vitrée qui s’ouvre puis je exiger qu’elle soit changé pour une sur châssis fixe avec verre opaque. 
 

merci pour toutes ces réponses. 

 

1 réponse

BmV Messages postés 91328 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 18 479
9 déc. 2022 à 18:50

" Cette grange est accolée à une maison qui devait à l’époque n’être qu’une seule et même propriété "  : c'est la raison légale de la situation.
Vous subiriez ainsi ce qu'on appelle une servitude par destination de père de famille.
Contre laquelle vous ne pourriez rien faire.
Châssis fixe ou pas.

Articles 692 à 694 du code civil

Votre notaire devrait vous expliquer cela en détail.


 

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