Vielle maison et baie vitrée du voisin dans mon jardin
Cynthia
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9 déc. 2022 à 18:44
BmV Messages postés 91328 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 9 déc. 2022 à 18:50
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BmV
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9 déc. 2022 à 18:50
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" Cette grange est accolée à une maison qui devait à l’époque n’être qu’une seule et même propriété " : c'est la raison légale de la situation.
Vous subiriez ainsi ce qu'on appelle une servitude par destination de père de famille.
Contre laquelle vous ne pourriez rien faire.
Châssis fixe ou pas.
Articles 692 à 694 du code civil
Votre notaire devrait vous expliquer cela en détail.