Vielle maison et baie vitrée du voisin dans mon jardin
Cynthia
-
9 déc. 2022 à 18:44
BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 9 déc. 2022 à 18:50
BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 9 déc. 2022 à 18:50
A voir également:
- Vielle maison et baie vitrée du voisin dans mon jardin
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Maison avec jardin non attenant avis - Forum Immobilier
- Mon voisin rentre dans mon jardin sans autorisation - Forum Voisinage
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Construire une maison
- Vente d’un terrain non attenant à ma maison - Forum plus-values
1 réponse
BmV
Messages postés
91479
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 décembre 2024
18 513
9 déc. 2022 à 18:50
9 déc. 2022 à 18:50
" Cette grange est accolée à une maison qui devait à l’époque n’être qu’une seule et même propriété " : c'est la raison légale de la situation.
Vous subiriez ainsi ce qu'on appelle une servitude par destination de père de famille.
Contre laquelle vous ne pourriez rien faire.
Châssis fixe ou pas.
Articles 692 à 694 du code civil
Votre notaire devrait vous expliquer cela en détail.