Vielle maison et baie vitrée du voisin dans mon jardin
Cynthia
-
9 déc. 2022 à 18:44
BmV Messages postés 91896 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2025 - 9 déc. 2022 à 18:50
BmV Messages postés 91896 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2025 - 9 déc. 2022 à 18:50
A voir également:
- Vielle maison et baie vitrée du voisin dans mon jardin
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Construire une maison
- Remplacement porte de garage par baie vitrée déclaration - Forum Immobilier
- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum acheter une maison
- Jardin non attenant à la maison - Forum Immobilier
1 réponse
BmV
Messages postés
91896
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 mars 2025
18 636
9 déc. 2022 à 18:50
9 déc. 2022 à 18:50
" Cette grange est accolée à une maison qui devait à l’époque n’être qu’une seule et même propriété " : c'est la raison légale de la situation.
Vous subiriez ainsi ce qu'on appelle une servitude par destination de père de famille.
Contre laquelle vous ne pourriez rien faire.
Châssis fixe ou pas.
Articles 692 à 694 du code civil
Votre notaire devrait vous expliquer cela en détail.