Baie vitrée à la place de porte de garage
Jaco
-
8 mars 2021 à 15:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 mars 2021 à 17:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 mars 2021 à 17:11
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2 réponses
Bonjour.
Une modification de l'aspect extérieur d'une construction fait l'objet d'une déclaration de travaux en Mairie.
Concernant les taxes et/ou frais, je ne saurais vous répondre.
A mon avis, seul un changement de destination du garage pourrait générer des taxes (par ex : en cas d'augmentation des mètres carrés habitables).
Une modification de l'aspect extérieur d'une construction fait l'objet d'une déclaration de travaux en Mairie.
Concernant les taxes et/ou frais, je ne saurais vous répondre.
A mon avis, seul un changement de destination du garage pourrait générer des taxes (par ex : en cas d'augmentation des mètres carrés habitables).
Josh Randall
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8 mars 2021 à 17:11
8 mars 2021 à 17:11
Bonjour,
Le projet semble consister à modifier l'aspect extérieur de la maison et transformer le garage en pièce à vivre (transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher).
En application de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme ce projet est au minimum soumis à déclaration préalable.
Pour information, la transformation d'un garage en pièce à vivre ne constitue pas un changement de destination. Le garage a la même destination que la maison. Il ne génère pas de taxes d'urbanisme. Il crée juste de la surface de plancher supplémentaire.
Si le projet consiste bien à supprimer le garage, il vous sera peut-être demandé de compenser cette suppression par la création d'une place de stationnement sur votre parcelle.
Le projet semble consister à modifier l'aspect extérieur de la maison et transformer le garage en pièce à vivre (transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher).
En application de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme ce projet est au minimum soumis à déclaration préalable.
Pour information, la transformation d'un garage en pièce à vivre ne constitue pas un changement de destination. Le garage a la même destination que la maison. Il ne génère pas de taxes d'urbanisme. Il crée juste de la surface de plancher supplémentaire.
Si le projet consiste bien à supprimer le garage, il vous sera peut-être demandé de compenser cette suppression par la création d'une place de stationnement sur votre parcelle.
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