Saisie
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 8 déc. 2022 à 12:34
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2 réponses
6 déc. 2022 à 18:06
Bonjour
Voir le SBI:
Solde bancaire insaisissable (SBI) | Service-public.fr
A+
6 déc. 2022 à 20:12
Demander au tribunal de vous accorder un échéancier sur 24 mois selon vos revenus
7 déc. 2022 à 13:32
c'est pour ca que vous devez adresser une demande auprès du tribunal
l'huissier et le créancier n'auront pas le choix que de suivre la décision du tribunal
7 déc. 2022 à 14:57
Mais justement c'est ce que je dis il y a une décision du tribunal comme quoi on doit payer moi ce que je veux savoir si c'est que lui c'est a le droit de prendre la totalité de l'argent qui est présent sur mon compte et de me laisser même pas le minimum vital
7 déc. 2022 à 17:49
Bonjour,
Comme le conseille Sleepy (que je salue) assignez votre créancier devant le Juge de l'exécution au tribunal (à faire par voie d'huissier), ce juge pourra vous accorder 24 mois et le créancier ne pourra pas s'y opposer.
8 déc. 2022 à 12:34
Bonjour
Rajoutons qu'on doit te laisser au minimum le SBI. Voir lien bleu dans la réponse 1.
Renseigne toi au Greffe pour la saisie du JEX (Juge Exécution). Prépare pour l'audience les documents prouvant que tu es 'désargenté'..
A+