Déplacement de compteurs
Manae_4564 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2023 - 10 févr. 2023 à 10:23
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4 réponses
4 déc. 2022 à 18:12
" en fait ils sont en milieu de servitude " : juste une servitude de passage ou une servitude de passage ET de tréfonds ? ?
6 déc. 2022 à 16:20
!
Ah mais ça c'est tout autre chose.
Ça, ça semble une demande émanant de votre fournisseur d'électricité et de votre distributeur d'eau, ou bien ?
Qui exigent juste la présence desdits compteurs à proximité du domaine public (en limite de propriété, c'est toujours sur propriété privée....), ou bien ?
Tout comme votre boîte aux lettres doit en principe être positionnée à petite distance du domaine public, bien que sur votre propriété....
Ce n'est pas une demande émanant du propriétaire du fonds servant et n'a donc rien à voir avec l'existence d'une servitude, ou bien ?
On a par ailleurs du mal à voir le rapport direct entre l'arpentage réalisé et cette soudaine exigence des distributeurs relative à l'emplacement de vos compteurs.
Donc pour cela, il va falloir relire les contrats de fourniture d'eau et d'électricité et vérifier si une clause exigeant un tel positionnement des compteurs y figure bien.
Si vos fournisseurs exigent bien ce déplacement, négociez avec eux sur ce point.
Si en revanche cette exigence provient d'un tiers n'ayant aucun lien avec lesdits distributeurs, vous pouvez, en principe, pour le moment l'ignorer : le voisin n'a pas le pouvoir de régenter vos relations avec vos fournisseurs.
6 déc. 2022 à 17:20
Ce n'est pas une demande émanant des fournisseurs, mais du conciliateur de justice. Mon nouveau voisin et moi-même sommes à la fois servant et dominant.
Modifié le 6 déc. 2022 à 22:53
" mais du conciliateur de justice " : pour quel motif tiré de la loi ?
Demande/exigence faite par écrit ?
Modifié le 7 déc. 2022 à 12:21
Les coffrets sont en plein milieu de la servitude comme je l'ai expliqué dans mon tout premier message. Les compteurs d'eau et d'EDF sont en milieu de servitude depuis 13 ans (date de l'acte notarié) en réalité depuis 15 ans (date de leur installation). Personne le savait ni moi, ni les anciens voisins. Depuis tout ce temps le chemin emprunté (que tous croyait être la servitude) est entièrement chez le voisin. C'est ce qu'a établit le travail de bornage du géomètre.
Si la servitude est appliquée telle qu'établit sur l'acte notarié il est impossible d'utiliser la servitude. Si elle pouvait être supprimée le problème se poserait différemment, chacun passerait sur sa propriété. Mais les coffrets devraient de tout façon être déplacés car du coup
1) les câbles passent en souterrain passent chez lui (on pensait tous que c'était chez nous)
2) S'il met un barreau pour privatiser son côté, le relevé des compteurs n'est plus possible
3) S'il construit un mur, les coffrets seront partiellement pris dedans sans possibilité de les ouvrir.
Mes interrogations restent donc :
Comment obtenir un déplacement de ces compteurs gratuitement ou à moindre frais auprès de la compagnie de l'eau et d'EDF ? Quoiqu'EDF est fournisseur d'électricité est non le propriétaire des compteurs c'est Enedis le propriétaire des compteurs ?
Existe-t-il des articles de loi sur lesquels je pourrai m'appuyer pour obtenir ces déplacements ?
Merci d'avance de la précision de vos réponses
7 déc. 2022 à 12:27
!
Encore une fois : quel est le motif légal, justement, invoqué par le conciliateur de justice pour vous signifier une telle obligation de déplacer ces compteurs ?
L'a-t-il fait par écrit avec copie au voisin concerné ?
Sa qualité de conciliateur ne l'autorise pas à décider par lui-même, ex nihilo, de vous imposer une telle obligation, il doit l'étayer par des textes existant.
Si tel n'est pas le cas, vous laissez les choses en l'état en attendant une vraie injonction judiciaire.
Si, en plus et surtout, vous bénéficiez d'une servitude de tréfonds, vos conduits souterrains peuvent rester en place.
Ceci est à faire vérifier par votre notaire.
7 déc. 2022 à 16:25
Le motif : les compteurs empêchent l'utilisation de la servitude telle que prévue sur l'acte notarié. Ils ne devraient pas être là où ils sont. Je ne sais pas comment le dire mieux.
Il n'y a pas encore d'écrit.
Modifié le 7 déc. 2022 à 16:29
Alors en attendant d'avoir un écrit officiel donnant les raisons légales qui vous obligent à agir, vous commencez par contacter votre notaire pour lui demander ce qu'il en pense et ce qu'il vous conseille de faire.
De plus et une fois encore : bénéficiez-vous bien d’une servitude de tréfonds ?
10 févr. 2023 à 10:23
Confirmation pas de servitude de tréfonds d'après l'expert amiable. Obligation de déplacer les coffrets.
bonjour
bonjour
demandez donc un écrit de la demande et sur quel article de loi elle s'appuie (ou acte notarié...)
pour l'instant si c'est tout à l'oral il est impératif de ne pas paniquer et de suivre les conseils déjà donnés
10 févr. 2023 à 10:22
Merci pour la réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2022 à 10:55
Bonjour,
Les compteurs parties visibles sont en milieu de servitude de passage et les raccordements des compteurs à ma maison sont souterrains sous la servitude donc de tréfonds.
Je dois tout faire enlever.
5 déc. 2022 à 11:31
!
Si vous avez une servitude de tréfonds, c'est justement pour faire passer vos tuyaux, gaines et autres câbles dans le sous-sol de ladite servitude.
Vous n'avez rien à faire enlever.
Faites confirmer par votre notaire.
6 déc. 2022 à 15:23
Je dois faire déplacer les coffrets EDF et eau du milieu de servitude à la limite de propriété donnant sur la voie publique. Quel article de loi dit qu'aujourd'hui les coffrets ne peuvent plus être sur une propriété privée?