contentieux propriétaire locataire dépôt de garantie

Question

Bonjour,

propriétaire d'un bien, maison, garage, terrain, je l'ai loué par l'intermédiaire d'une agence il y a presque 20 ans. désaccord entre l'agent et le locataire, ce dernier a refusé en 2015 de lui payer les loyers, ne voulait plus avoir affaire avec lui. je n'avais aucun contact avec lui, n'étant pas dans la même région. que le loyer qui  était viré. aucune notification de problèmes dans la maison, alors qu'il y a eu des fuites par le toit.... Mon locataire est parti cet été, en refusant de faire un état des lieux de sortie.  je n'ai pas en ma possession, ni l'agent immobilier à qui je l'ai demandé, l'état des lieux d'entrée.  Le bien est dans un état lamentable, jamais entretenu, J'ai fait faire un contre état des lieux par un huissier, il ne s'est même pas fait représenter.

Ce monsieur étant décédé depuis, son fils exige le remboursement du dépôt de garantie, le notaire chargé de la succession demande l'état des lieux d'entrée, que je ne peux fournir.... je peux prouver le mauvais état du bien, par le document de l'huissier, j'ai même un devis de travaux. que faire ?

djivi38 · Answer

bonjour, quand il n'y a pas d'EDLE le logement est réputé avoir été remis en "Bon état" et à la sortie, l'EDLS [soit contradictoire soit via un commissaire de justice (anciennement huissier)] sera comparé à du "Bon état". Vous restituez donc le solde du DG accompagné des justificatifs ("devis" OU "factures") des retenues faites, et vous pouvez même retenir provisoirement, si le logement est en copropriété, 20% du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges (voir le § II-G de mon topo ci-dessous) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . Le bail de votre locataire s'est terminé le jour de son décès et les héritiers (qui ont accepté la succession) vous doivent des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) au prorata du temps d'occupation des lieux = jusqu'au jour où ils vous ont rendu les clés : RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location => si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur). => si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : - soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, - soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations. => Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier). Les émoluments d'un huissier sont dus : - soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties) - soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire. Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé. . cdt.

_lael_ · Answer

"Ce monsieur étant décédé depuis, son fils exige le remboursement du dépôt de garantie, "

Comme indiqué, vous n'avez pas spécialement à vous préoccuper de l'état des lieux d'entrée car à défaut de pouvoir produire ce document tout est réputé avoir été délivré en "bon état ".

Après, rien empêche de faire au mieux de vos souvenirs de l'état réel du logement à l'emménagement du locataire pour montrer votre bonne foi.

Mais dans tous les cas je vous invite vivement à demander des devis de remise en état et à demander au notaire en charge de la succession qu'il vous indemnise en plus du dépôt de garantie si celui-ci be suffit pas à couvrir la remise en état.

.

A noter qu'il n'est pas nécessaire de finir la remise en état ni d'avoir des factures pour demander à l'ancien locataire, ou ses héritiers, une indemnisation pour la remise en état.

Des devis d'artisans suffisent.

A noter qu'il est aussi possible de demander en justice des dommages et intérêts pour toute la période suivant le départ du locataire pendant laquelle il n'a pas été possible de remettre en location du fait des dégradations dans le logement.

.

N'hésitez pas à agir rapidement en justice si nécessaire et à bien faire inscrire toutes les dettes du défunt au passif de la ssuccession.

.

Également, bien que les travaux de réparation d'une fuite de toiture sont à la charge du bailleur, le locataire peut voir sa responsabilité engagée pour négligence s'il n'a pas signalé cette anomalie au bailleur.

Ce qui le rend ainsi responsable des dégradations qui découlent de ce dégât des eaux non signalé.

Contentieux propriétaire locataire dépôt de garantie

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters