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Requête jaf

Lilipo99 Messages postés 1 Statut Membre -  
 gitane2229 -

Bonjour, mon ex conjoint et moi avons été convoqué au jaf le 10 novembre.  Je n'ai pas reçu la LRAR du tribunal de Montpellier. Je n'arrive pas avoir de réponse clair de mon avocat. A quel date commence l'accord ? Le 10 novembre ou le jour où je réceptionne la LRAR? 

Merci pour vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 

Bonjour

Normalement, au jour de la date notifiée dans le jugement.
0

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