Les charges comprises dans le loyer ?

Bonjour

Dans le cas d'un logement loué 'nu' le locataire doit obligatoirement souscrire SON Contrat 'électricité' chez le fournisseur de son choix.

Idem pour l'eau (Sauf spécification contraire dans le bail).

Attention à la coupure de réseau pour 'soustraction frauduleuse (= hors contrat) d'énergie'. Souscrire rapidement pour l'électricité (Choix parmi divers fournisseurs sauf si Commune desservie par une Régie) .

Faire de même auprès du fournisseur unique d'eau (Pas de choix).

A+

bonjour,

si votre contrat de location stipule que l'eau et l'électricité sont compris dans le loyer, ça veut dire :

- que votre location n'est pas nue, mais qu'elle est meublée : si ce n'est pas le cas, votre logement doit (obligation) comporter son propre compteur d'électricité et vous avez obligation de prendre votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix.

- qu'un montant forfaitaire de charges doit être mentionné au contrat : en effet, la revente d'électricité est illégale en location nue, mais est tolérée en location meublée A CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait, ce qui implique que toutes les autres charges doivent aussi être au forfait (la mixité charges réelles/charges forfaitaires étant interdite). Et un forfait reste invariable tout au long d'une même location. Donc, que vous chauffiez un maximum ou pas vous paierez toujours le même montant de charges... ce qui n'est pas une raison pour mettre tous les radiateurs à fond et vous chauffer déraisonnablement.

- que le compteur d'eau est resté au nom de votre bailleur : c'est légalement possible en location meublée et comme l'électricité est comprise dans le forfait de charges, l'eau le sera aussi.

Si votre location est nue et que le compteur est resté au nom du bailleur, c'est aussi possible légalement : mais dans ce cas, vous devez faire des relevés de compteur à l'entrée dans les lieux, en cours de bail et à la sortie afin de rembourser vos consommations réelles à votre bailleur sur justificatif (= copie des factures d'eau).

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cdt.