Connaître ses droits envers voisin contre notre mur privatif

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LIB_36 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2022 - 29 nov. 2022 à 06:59
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 nov. 2022 à 08:59

Bonjour,

Notre terrain est séparé tout le long de notre propriété par un MUR de chaque côté en PANNEAUX béton et nous appartient, il est donc PRIVATIF.

Quelles sont les règles et les MESURES à respecter car il construit en prolongement de sa maison DEVANT ET DERRIERE avec un GARAGE ENTERRÉ à env. 7metres de profondeur et une terrasse recouvrant sa surface TOTALE.

 la HAUTEUR de notre mur de son côté RESTE VOYANT que peu.

Merci de vos réponses.

Amicalement


1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
29 nov. 2022 à 08:59

Bonjour

Vous auriez pu tout aussi bien poser cette question à la suite de la discussion déjà ouverte précédemment

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9036930-qyelle-distance-par-rapport-a-notre-mur

Pour y répondre, c'est tout simple: votre maison est construite en jouxtant la limite de votre parcelle, votre voisin bénéficie donc du même droit qui a été pour ceux qui ont fait construire votre maison actuelle.

De plus s'il s'agit d'une extension, et que la maison voisine est déjà implantée sur la limite séparative, il n'est pas anormal que l'extension le soit si le PLU impose que les agrandissements se fassent dans le prolongement de l'existant.

Enfin, et à moins que les règles du PLU soient plus restrictives, le code de l'urbanisme donne la règle de base que les constructions peuvent être implantée soit en jouxtant la limite séparative soit à une distance minimale de 3 m de celle-ci (article R111-17).

Pour le reste, votre voisin devra faire en sorte qu'un joint de dilatation soit installé entre sa construction et la vôtre, que sa construction respecte l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation  et que votre maison ne subisse aucune dégradation.


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