Connaître ses droits envers voisin contre notre mur privatif
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre terrain est séparé tout le long de notre propriété par un MUR de chaque côté en PANNEAUX béton et nous appartient, il est donc PRIVATIF.
Quelles sont les règles et les MESURES à respecter car il construit en prolongement de sa maison DEVANT ET DERRIERE avec un GARAGE ENTERRÉ à env. 7metres de profondeur et une terrasse recouvrant sa surface TOTALE.
la HAUTEUR de notre mur de son côté RESTE VOYANT que peu.
Merci de vos réponses.
Amicalement
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1 réponse
Bonjour
Vous auriez pu tout aussi bien poser cette question à la suite de la discussion déjà ouverte précédemment
Pour y répondre, c'est tout simple: votre maison est construite en jouxtant la limite de votre parcelle, votre voisin bénéficie donc du même droit qui a été pour ceux qui ont fait construire votre maison actuelle.
De plus s'il s'agit d'une extension, et que la maison voisine est déjà implantée sur la limite séparative, il n'est pas anormal que l'extension le soit si le PLU impose que les agrandissements se fassent dans le prolongement de l'existant.
Enfin, et à moins que les règles du PLU soient plus restrictives, le code de l'urbanisme donne la règle de base que les constructions peuvent être implantée soit en jouxtant la limite séparative soit à une distance minimale de 3 m de celle-ci (article R111-17).
Pour le reste, votre voisin devra faire en sorte qu'un joint de dilatation soit installé entre sa construction et la vôtre, que sa construction respecte l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et que votre maison ne subisse aucune dégradation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...