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3 réponses
Bonjour
je n'ai pas fait de demande de permis,
Tout projet de construction doit faire l'objet de démarches administratives auprès de la commune concernée. construire sans autorisation engage votre responsabilité pénale pendant 6 ans, car c'est un délit, et engage également votre responsabilité civile pendant 10 ans.
Dans votre cas il aurait fallu déposer une déclaration préalable. ça c'est pour la partie administrative.
Le fait de coller directement sur le mur voisin une cloison en placo engage votre responsabilité civile
j'ai demandé à mon voisin d'enlever ses coqs,à 1m 50 de ma chambre donc il me cherche des problèmes.
Ce la ne risque pas d'aller en s’arrangeant...