Comment faire opposition à un refus de DP

Bonjour

Vous pouvez formuler un recours gracieux auprès de l'autorité administrative pendant les deux mois qui suivent la notification de la décision. Si la commune rejette votre recours ou qu'elle garde le silence pendant deux mois (ce qui équivaut également à un rejet), vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif (TA).

En cas de saisine du TA, il sera préférable de vous faire assister par un avocat.

Votre recours devra être motivé par des éléments qui permettront de justifier de l'implantation de cette piscine et du respect des règles d'urbanisme en vigueur.

Le (gros) problème en ce qui vous concerne est que, sauf erreur d'interprétation e vos propos, les travaux ont été réalisé sans attendre la décision de la commune ou de l'autorité administrative qui a compétence pour délivrer les décisions (commune, communauté de commune ou Etat le cas échéant).

Ou alors la déclaration préalable a été faite seulement une fois les travaux terminés, pour la régulariser ?

Pour une réponse un peu plus complète il serait intéressant de copier/coller le lien menant vers le règlement du PLU, car il n'est pas rare qu'une règle soit sujette à interprétation.

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pour éclairer ma situation, effectivement la DP a été faite une fois les travaux terminés. A l'époque le Maire m'avait demandé de faire une déclaration, pour régularisation, que j'ai faite de bonne foi. Ce n'est qu'après qu'il s'est rendu compte que cela ne rentrait pas dans le nouveau règlement du PLUi et qu'il a envoyé mon dossier à la DDT d'Aubenas.

Pour info, la parcelle sur laquelle se trouve la maison et la piscine était constructible (après approbation du Maire). Avec ce PLUi (qui n'existait pas avant mars 2021) cette parcelle a été zonée avec une partie en Agricole. Zone ou se trouve la piscine.

Je vous met le lien du règlement. Voir pages 102et 103, chapitre A2/Ac. Lien https://www.asv-cdc.fr/wp-content/uploads/3_Reglement_approbation_31032022.pdf

Lien pour PLUi  https://www.asv-cdc.fr/services-au-quotidien/urbanisme/elaboration-du-plui

Encore merci pour vos conseils.

Bien à vous.

Cordialement.

Patrick

Le règlement impose la construction de la piscine dans un rayon de 20 m autour de la construction principale. Mais il apporte une précision importante

"Dans le cas de tènement en forte pente, pour réduire la réalisation de murs de soutènement trop importants, une dérogation à cette distance maximale d’implantation pourra être envisagée pour la construction d’une annexe, dans la limite d’un rayon de 40 mètres du bâtiment principal."

.

Le terme de tènement est interprétable par la direction de la communauté de communes

A mon sens, non. C'est plutôt la pente qui semble être le terme important à prendre en compte. Est-ce que votre terrain est en forte pente ?

D’ailleurs, est-ce que c'est la seule raison qui a motivé le refus ?

Bonjour,

Mon terrain est en pente, il y avait un vieux mur en pierre, que j'ai refait. Il y a environ 2 mètres de pente sur une largeur de 15 mètres. 

L'autre motif de refus, concerne l'eau de remplissage et de mise à niveau. La mairie me dit que le raiseau d'eau Communale ne permet pas le remplissage et les compléments de la piscine. Ce qui est exact du fait que le hameau est alimenté par un raiseau de captation de sources. Pour ma part le remplissage a été fait par de l'eau provenant d'un ruisseau, par une source privée qui m'appartient et par une réserve d'eau de récupération d'eau de pluie que j'ai mis en place.

Je vous remercie.

Bien à vous.

Cordialement

Bonjour

le remplissage a été fait par de l'eau provenant d'un ruisseau, par une source privée qui m'appartient et par une réserve d'eau de récupération d'eau de pluie que j'ai mis en place.

Est-ce que vous aviez indiqué tout cela dans votre dans votre dossier ?

Bonjour,

Oui, cela a été spécifié sur mon dossier, mais pas pris en compte par la Mairie.

Que puis-je faire ?

Je vous remercie.

Bien à vous.

Cordialement.