Qyelle distance par rapport à notre mur
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Les dimensions constructions garage enterré et recouvert pour sa terrasse de qyelle distance de notre MUR dont en sommes propriétaires et la hauteur par rapport à notre mur en PANNEAYX CKASSIQUES BETON ??
Leurs travaux en cours dois-je prendre un huissier pour informations et déjà constater
4 réponses
Bonjour
Vous pouvez demander les documents déposés en mairie et vérifier si les travaux en cour sont conforme à la demande déposée en mairie
Bonjour,
Leurs travaux en cours dois-je prendre un huissier pour informations et déjà constater
L'huissier ne fera que constater ce que vous lui montrerez mais il ne sera pas en mesure de vous dire que l'implantation de la construction est illégale.
Sauf erreur d'interprétation, le garage étant enterré, je ne suis pas certain que les règles d'implantation s'applique. Si la dalle supérieure du garage fait office de terrasse, c'est l'abri (auvent ? pergola ?) qui devra respecter les règles d'implantation et de donc de distance par rapport aux limites séparatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...