Récupérer mes fonds après mainlevée prononcée
AR -
Bonjour,
je souhaite connaître le délai légale pour récupérer mes fonds ,aprés une mainlevée
merci
2 réponses
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Bonsoir,
délai légale pour récupérer mes fonds : les fonds sont bloqués où et par qui ??
Cdt
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L'objet d'une mainlevée c'est d'arrêter où de modifier le montant des prélèvements, cela n'implique aucun remboursement.
Si par contre vous vous trouvez en situation de trop percu par l'émetteur de l'avis à tiers détenteur, qui se trouve aussi être l'émetteur de la main levée, l'encaisseur des sommes concernés et le comptable de cette dette.
Il ne peut qu'être courant de la situation : vous lui demandez si il y a trop percu de sa part comment obtenir votre remboursement sans attendre.