Comment gerer les eaux de pluie?

Selon les dispositions de l'article 681 du code civil, les eaux pluviales peuvent tout à fait être évacuées, entre autres, sur la voie publique ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430256

Ceci d'autant que ladite voie publique doit être réalisée de telle façon que les eaux pluviales puissent s'y écouler en site propre conformément aux dispositions de l'article R141-2 du code de la voirie routière ►   https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398765

Il faudra donc demander au maire sur quel fondement juridique il pense s'appuyer en exigeant que vos eaux pluviales n'ont plus à s'écouler dans la rue.

Au-delà, on a un peu de mal à comprendre ce que vous voulez décrire par " (...) qui coule sur la route vers chez moi à l'intérieur (...) (?) ".


 

" Peut-être que ..."  " sans doute  .... "  : encore des spéculations, suppositions, supputations ?

Tant qu'il n'existera pas un texte opposable (délibération, réglement, décret, loi, etc.) qui autoriserait le maire à outrepasser les dispositions de l'article 681 du code civil (mais ce qui ne sera sans doute pas du goût d'un éventuel juge du TA), et l'article R141-2 du CVR, Vivie_8027, bien que se désintéressant visiblement de nos réponses, continue tout à fait à être autorisée à laisser s'écouler ses eaux pluviales sur la voie publique par l'intermédiaire d'une gouttière.

Le fait qu'il y ait saturation des réseaux ou qu'il y ait travaux ne sont sûrement pas des éléments juridiques opposables.
 

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

Bonjuor

Il faudra donc demander au maire sur quel fondement juridique il pense s'appuyer en exigeant que vos eaux pluviales n'ont plus à s'écouler dans la rue.

Peut-être que les événements récents ont montré que les réseaux d'assainissement ont pu être saturés à cause des dernières pluies torrentielles. Et que c'est pour cela qu'on demande que les eux pluviales soient infiltrées à la parcelle

Un nouveau règlement qui s'applique aux nouvelles constructions et ceux qui font des travaux.. sans doute 

Il faudra voir avec le communauté de commune qui a compétence sur cette question et si le règlement d'assainissement a  été annexé au PLU de la commune.