Comment gerer les eaux de pluie?

Vivie_8027 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2022 - 25 nov. 2022 à 17:26
Josh Randall Messages postés 25607 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 - 26 nov. 2022 à 18:30

Bonjour je vient de refaire ma fosse septique et on me demande de retourner ma gouttière eau de pluie qui coule sur la route vers chez moi à l'intérieur.  On habite un village et tout les villageois on leur sorti de gouttiere eau de pluie sur la route. Pourquoi moi on me demande de retourner ma gouttière vers chez moi.?

6 réponses

BmV Messages postés 86746 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 16 419
25 nov. 2022 à 18:00

Selon les dispositions de l'article 681 du code civil, les eaux pluviales peuvent tout à fait être évacuées, entre autres, sur la voie publique ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430256

Ceci d'autant que ladite voie publique doit être réalisée de telle façon que les eaux pluviales puissent s'y écouler en site propre conformément aux dispositions de l'article R141-2 du code de la voirie routière ►   https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398765

Il faudra donc demander au maire sur quel fondement juridique il pense s'appuyer en exigeant que vos eaux pluviales n'ont plus à s'écouler dans la rue.

Au-delà, on a un peu de mal à comprendre ce que vous voulez décrire par " (...) qui coule sur la route vers chez moi à l'intérieur (...) (?) ".


 

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BmV Messages postés 86746 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 16 419
Modifié le 26 nov. 2022 à 11:54

" Peut-être que ..."  " sans doute  .... "  : encore des spéculations, suppositions, supputations ?

Tant qu'il n'existera pas un texte opposable (délibération, réglement, décret, loi, etc.) qui autoriserait le maire à outrepasser les dispositions de l'article 681 du code civil (mais ce qui ne sera sans doute pas du goût d'un éventuel juge du TA), et l'article R141-2 du CVR, Vivie_8027, bien que se désintéressant visiblement de nos réponses, continue tout à fait à être autorisée à laisser s'écouler ses eaux pluviales sur la voie publique par l'intermédiaire d'une gouttière.

Le fait qu'il y ait saturation des réseaux ou qu'il y ait travaux ne sont sûrement pas des éléments juridiques opposables.
 

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BmV Messages postés 86746 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 16 419
25 nov. 2022 à 17:36

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

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Josh Randall Messages postés 25607 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 7 830
26 nov. 2022 à 00:47

Bonjuor

Il faudra donc demander au maire sur quel fondement juridique il pense s'appuyer en exigeant que vos eaux pluviales n'ont plus à s'écouler dans la rue.

Peut-être que les événements récents ont montré que les réseaux d'assainissement ont pu être saturés à cause des dernières pluies torrentielles. Et que c'est pour cela qu'on demande que les eux pluviales soient infiltrées à la parcelle


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Un nouveau règlement qui s'applique aux nouvelles constructions et ceux qui font des travaux.. sans doute 

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Josh Randall Messages postés 25607 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 7 830
26 nov. 2022 à 18:30

Il faudra voir avec le communauté de commune qui a compétence sur cette question et si le règlement d'assainissement a  été annexé au PLU de la commune.


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