Comment "Forcé" mon proprio à faire des travaux
Fredoux
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25 nov. 2022 à 11:04
_lael_ Messages postés 5057 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 25 nov. 2022 à 12:24
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A voir également:
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25 nov. 2022 à 11:30
25 nov. 2022 à 11:30
Bonjour lui envoyé un recommandé avec accusé de réception pour commencer
25 nov. 2022 à 12:24
En rappelant par ailleurs au bailleur les dispositions de l'article 6 de la loi de 1989 et en particulier :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, [...]"