Abattement fiscal
Nanou74660 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons perdu nos parents, notre mère en 2012 et mon père 2022.
Mon père a racheté la maison familiale (du moins à racheté les parts de mon oncle en 1987) mes parents étaient déjà mariés. Sur l'acte de vente seul mon père apparaît mais le crédit ( dont je n'ai plus les documents) à été contracté à deux sur leur compte bancaire principal. Nous bénéficions de l'abattement de notre père, mais peut on du fait du crédit, demander l'abattement pour notre mère, sachant qu'il n'y a eu aucun contrat de mariage.
Notre notaire n'est pas très réactive, nous rencontrons d'énormes soucis quant aux délais à respecter pour le règlement de la succession.
Je vous remercie de votre attention
Cordialement
Aurore Claret
3 réponses
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Bonjour,
Y avait-il une donation au dernier vivant entre vos parents ?
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Bonjour
Vous avez bénéficié de l'abattement lors de la succession de votre mère en 2012.
Délai fiscal de la déclaration de succession de votre père : 6 mois.
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Nous bénéficions de l'abattement de notre père, mais peut on du fait du crédit, demander l'abattement pour notre mère, sachant qu'il n'y a eu aucun contrat de mariage.
Non. Un abattement est lié au lien de parenté entre un défunt et un héritier. C'est le seul élément à prendre en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...