Haie de lauriers plantée en limite de propriété

Bonjour,

vous dites qu'il a planté sa haie en limite, ça ne veut pas dire qu'elle soit mitoyenne pour autant.  En matière juridique, la mitoyenneté engage la copropriété. En langage courant on parle de Contiguïté . Donc si la haie lui appartient, il doit la rabattre à 2m voir même l'enlever car elle aurait dû être en retrait de 50cm de la limite sauf si prescription trentenaire.

bonjour,

"je voudrais mettre en place une clôture mitoyenne."

Si cette haie a été plantée en "limite de propriété", elle est mitoyenne : vous avez donc une clôture végétale mitoyenne. Et vous et votre voisin devez respecter la hauteur autorisée par votre commune.

cdt.

Vous pouvez en effet arracher ou couper ces lauriers mitoyens jusqu'en limite de propriété sans l'accord de personne.
► https://www.troublesdevoisinage.com/peut-on-detruire-une-haie-mitoyenne-sans-le-consentement-de-son-voisin/

Articles 668 (et éventuellement 669) du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120

Bonjour

Vous pouvez  aussi construire une cloture entièrement  chez vous 

Actuellement  j ai pas  l accord  du voisin pour une clôture  mitoyenne  , pas de problème  , je la construit chez moi a 5 cm de la limite

" Les lauriers mesurent 6 m et ont été plantés à 10 cm de la limite de propriété.  " : ce n'est donc en effet PAS une haie mitoyenne mais séparative.
Dont l'implantation est contraire aux règles légales établies dans le code civil (articles 671 et 672 du code civil).

Ces arbustes, même pour pouvoir atteindre 2 m de hauteur, auraient du être plantés à au moins 50 cm de la limite. Le voisin doit donc en principe les arracher.
Sauf si vous envisagez d'établir avec lui une servitude authentique notariée l’autorisant à les laisser en place cous condition.
Et sauf si ces arbustes ont plus de trente ans et que le voisin peut le prouver.

Dans le cas contraire, et si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

" qu'est-ce qui va contraindre mon voisin à respecter la décision de justice ? " : schématiquement, le juge, l'huissier avec éventuellement des astreintes financières.

Tant qu'il n'y aura pas eu de jugement, cependant, personne ne pourra le contraindre.
Même pas vous.
Et les lauriers resteront en place et votre clôture à l'état de projet.

Et pour qu'il y ait une procédure judiciaire, il va falloir en passer par les étapes indiquées : échange verbal >  recommandé+AR >  conciliateur > éventuellement avocat > tribunal.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....